Règlement intérieur

Le règlement intérieur rappelle les principales mesures applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de respect des locaux. Il fixe les règles applicables en matière de comportement et de discipline. Il précise les modalités de représentation des stagiaires.

Vu le code du travail et notamment les articles L.6352-3 et L.6352-4
Vu le code de l’éducation et notamment les articles D.714-55 à D. 714-69
Vu les statuts de l’Université de Rennes 1 et notamment son annexe 3
Vu le règlement intérieur de l’Université de Rennes 1
Vu les statuts du Service Formation Continue et Alternance (SFCA) modifiés en CA du 13/12/2018
Vu le conseil consultatif du SFCA et le conseil de perfectionnement en date du 11 juin 2020

ARTICLE 1 : CONTEXTE

Le Service de Formation Continue et Alternance (SFCA) de l’université de Rennes 1 est un service commun au sens de l’article L.714-1 du code de l’éducation, mais également un organisme de formation*, selon les articles L 6351-1 et suivants du code du travail :
    • N° enregistrement 5335 P00 2435 attribué par la Préfecture de région Bretagne
    • N° UAI : 03 50 93 6C
    • Certifié qualité ISQ-OPQF (n° 1606 ETP 1289).
Ses missions, ainsi que l’indiquent ses statuts, visent à proposer un ensemble de formations et de prestations (accompagnement, orientation, individualisation des parcours) qui permettent à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue et aux alternants* de suivre des enseignements dans le respect des valeurs et des ambitions collectives et individuelles de la communauté universitaire.

*Le Directeur du SFCA est également directeur du CFA.
** Le terme alternant comprend toute personne en contrat de professionnalisation (Formation professionnelle continue) ou en contrat d’apprentissage (Formation professionnelle initiale)

Section 1 - Objet et champ d’application du règlement

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent règlement a pour objectif de permettre un déroulement des formations dans un cadre propice aux apprentissages. Il fixe notamment :

  • les principales mesures applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de respect des locaux ;
  • les règles générales et permanentes applicables en matière de comportement et de discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires et alternants y contrevenant ;
  • les règles de représentation des stagiaires et alternants (pour les formations d’une durée supérieure à 500 h) ;
  • les règles de fonctionnement du conseil de perfectionnement du CFA.
ARTICLE 3 : CONSULTATION et OPPOSABILITÉ

Le présent règlement intérieur (RI) est consultable sur le site internet du SFCA et sur l’intranet des stagiaires et alternants. Il est également  affiché dans les locaux du SFCA ainsi que dans les différentes composantes dans lesquelles les pôles de formation continue et d’alternance sont installés.
Ce lien est également indiqué sur chaque contrat de formation que doit signer tout stagiaire ou alternant avant son entrée en formation. La signature du contrat ou de la convention de  formation vaut adhésion au présent document.
Les stagiaires et alternants s’engagent à en prendre connaissance et à s’y conformer.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement intérieur s’applique à toute personne bénéficiant d’une prestation organisée par le SFCA de l’université de Rennes 1 sous contrat ou convention de formation signée avec le SFCA. Les stagiaires et alternants dont la prestation n’est encadrée ni par un contrat ni par une convention de formation  ne relèvent pas de ce règlement intérieur.

En cas de conflit d’interprétation, lorsque les enseignements, quelle que soit leur forme (cours magistraux, travaux dirigés, travaux pratiques…) ont lieu au sein d’une composante de l’université de Rennes1 qui dispose de son propre règlement intérieur, le règlement intérieur du SFCA prévaut sous réserve de conformité avec le règlement intérieur de l’université de Rennes 1.
Les stagiaires effectuant un stage en entreprise ainsi que les alternants, doivent, lors de leur présence en entreprise, se conformer au règlement intérieur de leur structure d’accueil notamment pour tout ce qui relève de leur sécurité et de leur santé.
Lorsque la formation se déroule en entreprise, c’est le règlement intérieur de l’entreprise qui s’applique.

ARTICLE 5 : APPROBATION ET MODIFICATIONS

Le présent règlement intérieur est soumis au vote du conseil consultatif du SFCA et du conseil de perfectionnement. Ce vote est également requis en cas  de modification, sauf modification de forme et mise à jour réglementaire.

Il appartient aux stagiaires et alternants de se référer à la version en ligne sur le site du SFCA, qui indique la date de mise en jour. Seule la dernière version en ligne  est opposable.

Section 2 - Hygiène et sécurité

ARTICLE 6 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de la prestation ainsi que de toute consigne imposée soit par le SFCA soit par l’Université de Rennes 1.

Ainsi, les stagiaires et alternants doivent respecter scrupuleusement les consignes de sécurité en vigueur à l’Université de Rennes 1. De même, s’ils constatent un dysfonctionnement au sein de l’établissement, ils en avertissent immédiatement la direction du SFCA.

Par ailleurs, en période de pandémie, les consignes sanitaires de l’université de Rennes 1 s’appliquent dans le respect des protocoles mis en place. Toutes les informations sont disponibles et actualisées sur le site Internet de l’établissement : www.univ-rennes1.fr
Le non-respect de ces consignes expose les personnes à des sanctions disciplinaires.

ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS

Il est rappelé que les stagiaires et alternants disposent des mêmes droits individuels reconnus aux salariés par le code du travail et le code de la sécurité sociale. En tant qu’usager de l’université, ils disposent également de la liberté d’information et d’expression.
Ils exercent ces libertés à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public.
Le comportement des personnes, et notamment acte, attitude, propos ou tenue, ne doit pas être de nature :

  • à porter atteinte à l’ordre public et au bon fonctionnement de l’Université de Rennes 1 ; ceci inclut les pratiques d’intimidation et de « racket » (article 222-13 du code pénal)
  • à créer une perturbation dans le déroulement des activités d’enseignement (cours, examens, …), de recherche, administratives et, en général, de toute manifestation autorisée sur les différents sites de l’Université de Rennes 1 ;
  • à porter atteinte à la santé, l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens.

D’une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d’autrui et de civilité, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Toute forme d’agression, de violences physiques ou verbales sont interdites et sanctionnées disciplinairement, indépendamment des poursuites judiciaires que l’Université de Rennes 1 ou d’autres personnes peuvent déclencher.
En cas de situation de conflit avec une  personne dépendant de l’établissement, les stagiaires et alternants peuvent recourir au médiateur de l’Université de Rennes 1 : www.univ-rennes1.fr/le-mediateur-de-luniversite.
Au sein du SFCA et plus largement de l’université, les personnes sont tenues à des comportements et des attitudes qui ne compromettent pas l’esprit de neutralité politique, idéologique et religieuse de l’établissement.
Les stagiaires et les alternants ont l’obligation de se soumettre aux examens de santé organisés à leur intention.

ARTICLE 8 : CODE VESTIMENTAIRE

Dans certaines formations, le port de vêtements spécifiques, y compris les accessoires tels que casques, masques, gants, lunettes, chaussures de sécurité…, peut être rendu obligatoire pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.

Si les cours ont lieu à l’extérieur, dans un laboratoire ou tout atelier conduisant à manipuler des objets dangereux ou nécessitant d’être dans une situation présentant un risque pour la sécurité et/ou la santé des personnes, il est impératif de respecter les consignes préconisées dans ces situations (affichage, consignes de l’intervenant). Tout refus ou négligence sur ce point est sanctionné.

ARTICLE 9 : USAGE DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL

9.1 - Principes généraux
Les stagiaires et alternants doivent respecter les lieux dans lesquels ils travaillent ainsi que le matériel mis à leur disposition.
Sauf accord préalable du directeur du SFCA, du directeur de la composante, ou du directeur du service de l’Université de Rennes 1 concernés, il est interdit d’entrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement à d’autres fins que pour suivre la formation.
Il est également interdit d’introduire ou de faciliter l’introduction dans les lieux de formation de personnes étrangères à l’Université de Rennes 1, de procéder à la vente de biens ou de services.

9.2 - Pause et restauration
Des temps de pause sont régulièrement proposés. Pour des raisons d’hygiène, il est demandé aux stagiaires et alternants de s’abstenir de manger et de boire  dans les salles de formation. Des salles de pause et des espaces de restauration sont prévus à cet effet.
Il est également demandé aux stagiaires et alternants de rester dans les espaces dédiés à leur formation et de respecter les locaux réservés à l’administration ou aux personnels (bureaux administratifs, cafétéria du personnel, toilettes…), ainsi que les heures d’ouverture.

9.3 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est également interdit aux stagiaires et alternants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

9.4 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer, cigarettes électroniques incluses, dans les salles de formation, ainsi que dans l’enceinte de l’organisme de formation. Des zones fumeurs peuvent exister sur certains sites et doivent être strictement respectées.

9.5 - Services et prestations universitaires
Les stagiaires et alternants ont accès aux différents services de l’Université de Rennes 1 (bibliothèques, services culturels et sportifs, services administratifs…) aux horaires propres à chacun de ces services.

9.6 - Emprunts de matériels et risque de vols
L’emprunt de matériel appartenant à l’Université de Rennes 1 est formellement interdit, sauf autorisation expresse notifiée par écrit par l’autorité compétente. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Les stagiaires et alternants sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est confié dans le cadre de leur formation. Ils doivent en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par l’enseignant-chercheur ou l’intervenant. En cas de détérioration ou de perte, le matériel pourra être facturé.
Il est demandé aux stagiaires et alternants de signaler (au responsable de formation, au SFCA ou à la composante) tout dysfonctionnement du matériel mis à disposition.

Au sein de l’Université de Rennes 1, les stagiaires et alternants conservent la responsabilité de leurs objets personnels. Le SFCA décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration des objets appartenant aux stagiaires et alternants dans le cadre des cours (bâtiments et salles de cours).

ARTICLE 10 : CONSIGNES D’INCENDIE

Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichés dans les locaux du SFCA et des composantes. Les stagiaires et alternants doivent en prendre connaissance et les respecter.
Les stagiaires et alternants sont tenus de participer aux exercices d’évacuation organisés par l’établissement.
En cas d’alerte, les stagiaires et alternants doivent cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions des représentants habilités au sein des locaux où ils se trouvent ou ceux des services de secours.

Tout stagiaire ou alternant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement alerter un représentant de l’organisme de formation et appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable.

Section 3 - Vie pédagogique

ARTICLE 11 : ASSIDUITÉ DES STAGIAIRES ET ALTERNANTS

11.1 - Obligation de présence
Les stagiaires et alternants sont tenus d’être assidus et ponctuels à tous les enseignements quelle qu’en soit leur forme (cours magistral, travaux dirigés, travaux pratiques, classe virtuelle lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance…) ; les enseignements délivrés dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation ou sous statut d’alternant font partie intégrante du temps  de travail.
En situation de télétravail, les stagiaires et alternants se conforment à la réglementation en vigueur et à la charte de télétravail si elle existe.
Dans le cas d’un contrat en alternance, l’employeur s’engage selon les dispositions du code du travail, à faire suivre à son alternant l’ensemble des cours et à veiller à leur fréquentation régulière.
Cette obligation d’assiduité ne s’applique pas en cas de force majeure.

11.2 - Feuilles d’émargement et enquête
Tous les stagiaires et alternants, sans exception, doivent impérativement signer les feuilles d’émargement  qui leur sont remises au fur et à mesure du déroulement de la prestation, et ce quelle que soit leur modalité (papier, électronique…)
Ils doivent  s’assurer de la bonne prise en compte de leur présence.
Il peut leur être demandé de compléter une enquête de satisfaction, en fin de formation, à laquelle ils se doivent de répondre.

11.3 - Absences, retard ou départ anticipés ponctuels
Les stagiaires et alternants doivent se conformer aux horaires communiqués au préalable par le SFCA ou leurs formateurs. Tout retard ou départ anticipé nuit au bon déroulement des cours et doit donc rester exceptionnel. Le non-respect de ces horaires, s’il est répété, peut entraîner des sanctions.
En cas d’absence prévisible, les stagiaires et alternants (ou leur famille ou leur tuteur/maître d’apprentissage) doivent prévenir le SFCA au plus vite et fournir les justificatifs afférents. Ce dernier informe le financeur (employeur, Région, Pôle Emploi, financeur tiers, …) de cet évènement.
Toute absence non justifiée constitue une faute passible des sanctions disciplinaires prévues par la législation en vigueur.
De plus, conformément à l’article R 6341-45 du code du travail, les stagiaires et alternants dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, s’exposent à une retenue sur leur rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. Ils peuvent être également passibles de sanctions en vertu de la réglementation en vigueur dans leur entreprise d’accueil (retenue sur salaire, rattrapage des heures en entreprise, déduction des congés, …).

11.4 - Téléphone portable, smartphone et autre matériel numérique
Les téléphones portables des stagiaires et alternants, ainsi que tout matériel de type tablette susceptibles de déranger (sonnerie, vibration…), doivent être obligatoirement éteints ou en mode silencieux pendant les cours et les examens.

ARTICLE 12 : CARNET DE LIAISON

Cet article concerne uniquement les apprentis et les contrats de professionnalisation si le livret leur est proposé.
Dès la rentrée, un livret de liaison (ou de suivi) est transmis à chaque alternant. Celui-ci devra l’avoir avec lui au sein de l’organisme de formation ou de l’entreprise. Si ce livret est dématérialisé, l’alternant reçoit un lien d’activation. Ce livret doit être complété régulièrement par l’alternant et présenté à leur demande au maitre d’apprentissage et au formateur référent concernés.

ARTICLE 13 : REPRÉSENTATION DANS LES INSTANCES

Tous les stagiaires et alternants (sauf les détenus, s’il y a lieu) régulièrement inscrits dans l’établissement en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours sont électeurs et éligibles, inscrits d’office sur les listes électorales :

  • au Conseil d’Administration de l’Université de Rennes 1 ;
  • à la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU);
  • au Conseil de la composante où se déroule leur formation.

Les règles d’organisation des élections et de fonctionnement des Conseils sont fixées par les statuts de l’Université de Rennes 1 ou ceux des composantes en conformité avec le code de l’éducation.

ARTICLE 14 : REPRÉSENTATION PAR DÉLÉGATION

Les dispositions suivantes s’appliquent obligatoirement pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures suivies par les stagiaires et les alternants. Néanmoins, ces dispositions peuvent s’appliquer aux formations d’une durée inférieure, sur demande.

14-1 - Élections des délégués
Il est procédé simultanément à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant des stagiaires et alternants au scrutin uninominal à deux tours. Le scrutin a lieu entre la 20ème et la 40ème heure de formation.
La direction du Service Formation Continue et Alternance ou de la composante ou le responsable de la formation doit organiser les élections et s’assurer de leur bon déroulement.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque raison que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de leur formation, il est procédé à une nouvelle élection.

14-2 - Rôles des délégués
La mission des délégués est de représenter tous les stagiaires et alternants auprès du Service Formation Continue et Alternance de l’Université de Rennes 1 pour contribuer au bon déroulement des formations et à l’amélioration des conditions de vie au sein de l’établissement des stagiaires et des alternants

Dans cet objectif, ils présentent toutes les suggestions, les remarques et les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur du SFCA.

ARTICLE 15 : EXAMENS

Lors des épreuves, les stagiaires et alternants se conforment aux règles et modalités de contrôle des connaissances.
Aucun diplôme sanctionnant la formation ne pourra être délivré si le stagiaire ou l’alternant n’a pas présenté les épreuves prévues par les modalités de contrôle des connaissances du diplôme ou s’il a échoué à tout ou partie de ces épreuves.
Par ailleurs la délivrance du diplôme ou de l’attestation de formation est subordonnée au respect des clauses contractuelles.

ARTICLE 16 : FIN DE FORMATION

Pour les formations non diplômantes ou dans le cas où le stagiaire ou l’alternant quitterait une formation diplômante avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, une attestation de présence et/ou de fin formation  attestant la période pendant laquelle il a suivi la formation.

ARTICLE 17 : LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CFA

Cet article concerne uniquement les apprentis.
Conformément à l’article R.6231-5 du code du travail, il appartient au règlement intérieur de définir les modalités de fonctionnement de conseil de perfectionnement et de désigner ses membres.

17.1 - Composition
Le conseil de perfectionnement est constitué des mêmes membres que le conseil consultatif du SFCA,  (cf. article 8 des statuts du SFCA).
Il comprend  des membres permanents avec droit de vote, sur la base duquel est calculé le quorum :

  • le président de l’UR1 ou son représentant,
  • le vice-président de la commission de la formation et la vie universitaire (CFVU) ou son représentant,
  • le directeur général des services ou son représentant,
  • le directeur du SFCA, conformément à l’article R6231-3 du code du travail ou son représentant
  • deux  représentants des personnels du SFCA (1 personnel de catégorie A, un personnel pour les catégories B et C), élus pour 4 ans par l’ensemble des personnels du service au scrutin uninominal majoritaire à un tour, ou leurs suppléants,
  • les directeurs de chaque composante (UFR, instituts, écoles) ou le référent formation continue et alternance (FTLV, VAE et alternance)
  • un représentant des syndicats patronaux, désigné pour 4 ans (ou son suppléant),
  • un représentant des syndicats de salariés, désigné pour 4 ans (ou son suppléant),
  • deux représentants des usagers ou leurs suppléants, dont au moins un apprenti.
  • 4 personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de la formation professionnelle et de l’alternance, dont au moins deux représentants des entreprises, désignées pour 4 ans par le conseil consultatif du SFCA.

Il comprend également des personnes invitées permanentes sans droit de vote :

  • le vice-président de la formation continue de l’université Rennes 2 et/ou le directeur du service formation continue de l’université Rennes 2
  • le vice-président de la Fondation Rennes 1,
  • le directeur de la DFVU,
  • le directeur du SUPTICE,
  • le directeur du service commun d’études des langues vivantes appliquées (SCELVA),
  • le directeur de la direction des affaires et relations internationales (DARI)
  • le directeur de la direction de la recherche et de l’innovation (DRI)
  • le directeur du SOIE au titre de l’insertion professionnelle

Le conseil de perfectionnement peut inviter toute personne qu’il juge utile de consulter.
Le directeur adjoint et le responsable administratif et financier du SFCA assistent aux séances du conseil, sans droit de vote.

17.2 - Fonctionnement
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur du SFCA.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins 2 fois par an. En outre, une réunion exceptionnelle peut être demandée par au moins un tiers de ses membres.
Il est convoqué au minimum 7 jours avant la date de réunion prévue.
Le conseil de perfectionnement délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Lorsqu’à l’issue d’une première réunion, ce quorum n’a pas été atteint, une seconde réunion, avec le même ordre du jour, se tient sans condition de quorum. Le délai minimum de convocation de cette seconde réunion est également de 7 jours.
Tout membre du conseil de perfectionnement empêché de participer à une séance et non représenté par son suppléant le cas échéant peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre suppléant ne peut donner procuration. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les avis du conseil de perfectionnement sont pris par vote à main levée à la majorité simple des votants, sauf demande expresse de l’un des membres.
Un compte rendu de chaque séance est établi par le responsable administratif et financier.

17.3 - Missions
Le conseil de perfectionnement a pour mission d’examiner et de débattre des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur :

  • le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ;
  • les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
  • l’organisation et le déroulement des formations ;  
  • les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
  • l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre;
  • les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
  • les projets d'investissement ;
  • les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8.

Section 4 - Droit disciplinaire en cas de procédure engagée dans le cadre des formations proposées par le SFCA

ARTICLE 18 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Seront soumis au droit disciplinaire tel que défini aux articles R 6352-3 à R 6352-8 du code de travail, les stagiaires et alternants ayant signé un contrat ou une convention de formation et qui relèvent de la gestion du SFCA , lorsqu’ils sont auteurs ou complices :

  • d’une fraude ou tentative de fraude commise à l’occasion notamment d’une inscription, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen terminal ou d’un concours;
  • d’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre public ou au bon fonctionnement du SFCA et/ou l’Université de Rennes 1 ;
  • d’un manquement au présent règlement intérieur.
ARTICLE 19 : NATURE DES SANCTIONS

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l’alternant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit (article R 6352-3 du code du travail).
Les sanctions sont prononcées par le directeur du SFCA ou son représentant.  En fonction de la nature et de la gravité des faits, les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires et alternants sont les suivantes :

  • l’avertissement écrit
  • l’exclusion temporaire du SFCA
  • l’exclusion définitive du SFCA

Les amendes ou autres sanctions financières sont interdites (article R6352-3 du code du travail).

ARTICLE 20 : INFORMATION ET GARANTIES DISCIPLINAIRES

20.1 - Informations préalables
Par application de l’article R6352-4 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou de l’alternant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Conformément à l’article R6352-7 du code du travail, lorsque l'agissement, objet d’une procédure disciplinaire, a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 précité et, le cas échéant, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6 (cf. 20.2 Procédure), ait été observée.

20.2 - Procédure
Par application de l’article R6352-5 du même code, lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d’un alternant dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de la formation, s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'alternant.
Enfin, comme précisé à l’article R6352-6, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’alternant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

20-3 - Effet des sanctions
En cas de sanctions, le SFCA en informe l’employeur (et/ou le.s financeur.s) par courrier ou mail avec accusé de réception (article R6352-8).
En  cas de sanctions d’exclusion émises à l’encontre d’un stagiaire ou alternant, l’employeur est tenu de prendre les dispositions qui s’imposent, selon la réglementation en vigueur.
Si le comportement fautif ou l’infraction est constitutive d’un délit (vol, violence, piratage informatique…), l’Université de Rennes 1 se réserve le droit d’engager toute poursuite devant les tribunaux compétents.

Section 5 - Assurance

ARTICLE 21 : OBLIGATIONS D’ASSURANCE & RESPONSABILITÉ CIVILE

Il appartient aux stagiaires et aux alternants de souscrire une assurance individuelle en responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels qu’ils pourraient causer à un tiers dans le cadre de leur formation ou de toute autre prestation assurée par le SFCA.

Section 6 - Confidentialité et propriété intellectuelle

ARTICLE 22 : OBLIGATIONS DE DISCRÉTION

Les stagiaires et les alternants ont l’obligation de discrétion sur les informations qu’ils pourraient recueillir sur les personnes, les entreprises ou autres organismes avec lesquels ils sont en relation dans le cadre de leur formation.
Aucune reproduction, représentation, utilisation, modification, reproduction, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle n’est autorisée sans accord exprès du SFCA.
En particulier, il est interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes sous peine d’engager sa responsabilité en vertu des articles L.122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.


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