Politique tarifaire de la formation continue

Année universitaire 2021-2022
avenant au CA le 24 juin 2021

La politique tarifaire de la formation continue de l’Université de Rennes 1 a pour objectif :

  • de fixer un cadre harmonisé et coordonné pour l’ensemble des tarifs concernant les formations qui accueillent des publics relevant du statut de « stagiaire de la formation professionnelle » (article L6341-1 et suivants du code du travail) : salariés, demandeurs d’emploi, professionnels libéraux... Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé un contrat de formation ou une convention de formation, y compris les contrats de professionnalisation.
  • à compter du 1er septembre 2019, elle coordonne, également, en application  de la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018  « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’organisation tarifaire relative aux contrats d’apprentissage.
  • de veiller à garantir l’équilibre financier des actions de formation continue, d’alternance et des prestations associées.
  • de s’assurer de l’équité de traitement des publics en formation continue et en alternance.
  • de mettre en place des mesures d’accompagnement en faveur des publics en difficulté (personnes en situation de handicap, personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou financières).

Principes généraux sur la tarification

  • La politique tarifaire, pour les publics relevant de la formation professionnelle continue et de l’alternance est arrêtée par le Conseil d’Administration chaque année, sur proposition du Président, après avis des instances habilitées.
     
  • La politique tarifaire et les tarifs qui sont exprimés dans ce document sont valables pour l’année universitaire 2021-2022. Lorsqu’une formation démarre en année universitaire N et se termine en année N+1 (sans changement de niveau ou de cycle), le tarif applicable est celui de l’année de démarrage de la formation ; cette disposition s’applique également en cas de réduction de parcours.
     
  • La politique tarifaire concerne le public ayant signé un contrat ou une convention de formation avec le SFCA, qui intègre une formation, diplômante ou non, soit au sein d’une formation initiale, soit au sein d’un groupe spécifique de formation continue ou d’apprentissage.
     
  • Le tarif des formations est calculé à partir des frais directs et indirects induits par la mise en œuvre de la prestation (logique de coût complet). Ils sont fractionnables ou exigibles sur service fait, remboursables en cas d’abandon au prorata de l’exécution de la prestation. Les recettes qu’ils génèrent, font l’objet d’un prélèvement au titre des dépenses de gestion de l’université de Rennes 1 (dont celles du SFCA) et d’un reversement auprès des  composantes qui lui sont rattachées.
     
  • Les engagements financiers pris envers les publics qui ont entamé un cycle de formation et de diplomation sur plusieurs années (Licence, Master, Doctorat ou PACES…), restent applicables à condition que le devis et/ou la convention de formation aient été signées par les parties.
     
  • Un tarif horaire est calculé en divisant le coût total de la formation par le nombre d’heures maquette en présentiel ou à distance, en ce inclus, s’il y a lieu, les heures de tutorat, le suivi des mémoires, les heures du suivi pédagogique du stage... En cas de modification du volume horaire de la maquette, (validation CFVU obligatoire) le taux horaire sera amené à changer en conséquence. Le nombre obtenu par la division des frais de formation et le nombre d’heures facturables est arrondi à 2 chiffres après la virgule.
     
  • Les frais de formation ont vocation à être réévalués tous les ans, afin de tenir compte, notamment, de l’évolution des charges, de la volonté d’harmonisation des tarifs sur un ensemble cohérent de prestations de formation, mais aussi du marché et de la concurrence.
     
  • Les personnes qui souhaitent mobiliser leurs droits inscrits sur leur Compte Personnel  de Formation (CPF) relèvent de la formation professionnelle continue.
     
  • En cas de partenariat spécifique, avec une personne morale (achat de plusieurs formations par exemple), une négociation peut s’appliquer hors champs de  la tarification générale. Quel que soit le cas de figure, elle fait l’objet d’une convention spécifique qui devra obligatoirement être visée par la Direction du SFCA et d’une information à la CFVU.
     
  • Lorsque le tarif d’une formation n’est pas recensé (formation créé par exemple postérieurement à la campagne tarifaire de référence), celui-ci est indiqué dans le dossier d’habilitation pour les formations diplômantes. Pour les formations non « certifiantes », telles que les formations courtes, cette information est indiquée dans les documents contractuels (devis, conventions). Les tarifs seront insérés dans la liste officielle l’année suivante s’il y a lieu (récurrence de la formation par exemple).
     
  • Le SFCA met en œuvre une politique sociale pour permettre aux publics qui rencontrent des difficultés personnelles et/ou financières de reprendre leurs études dans les meilleures conditions ;  la commission de remise tarifaire est chargée de donner un avis sur ces demandes.
     
  • Aucun stagiaire n’est autorisé à entrer en formation sans avoir signé un contrat individuel de formation professionnelle, établissant notamment le mode de financement de celle-ci et les obligations réciproques des parties.
     
  • De même, aucun apprenti n’est autorisé à entrer en formation sans que le CERFA soit signé, ainsi que sa convention de formation.
     
  • Dans un contexte de simplification, à compter de l’année 21-22, il n’est plus prélevé de droits d’inscription en formation continue et en alternance.  Afin de garantir le même niveau de recettes,  l’ensemble des frais de formation a été augmenté en proportion. À cette augmentation « mécanique », s’ajoute, s’il y a lieu, un arrondi destiné à faciliter la communication avec les partenaires financiers du SFCA et les apprenants.

Règles comptables

  • Il est possible de mettre en place un échéancier ; la gestion de cet échéancier est exclusivement gérée par l’Agence Comptable de l’Université de Rennes1). Si celui-ci prévoit plus de 3 mensualités, l’accord de l’Agence Comptable est requis.
     
  • Les chèques de caution (ou de réservation) sont interdits. Si un premier chèque est perçu, il correspond au 1er acompte de la formation. Dans la mesure du possible, le 1er versement doit correspondre au moins au montant de la clause pénale, si elle existe et doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues par l’article L6353-6 du code du travail.

Tarifications spécifiques

Tarification applicable aux publics inscrits dans un cycle de formation initiale, hors apprentissage

Il n’existe plus qu’un seul tarif par niveau de formation, calculé sur le coût additionnel généré par les dépenses supplémentaires liées à la gestion du public de formation professionnelle continue et d’alternance. Ce tarif peut être adapté en fonction, notamment de la concurrence locale ou nationale.

Tarification applicable aux publics inscrits dans un groupe spécifique de formation continue, hors apprentissage

Il n’existe qu’un seul tarif calculé sur le coût complet de la formation. Ce tarif peut être adapté en fonction, notamment de la concurrence locale ou nationale.

Tarification pour les publics en contrat d’apprentissage

Entreprises relevant du secteur privé (EPIC inclus)

  • Le tarif des formations accessibles par la voie de l’apprentissage relève de la législation en vigueur et non de la politique tarifaire de l’établissement. La prestation fait l’objet d’une facturation à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de référence selon les modalités financières prévues par décrets d’application.
     
  • Le tarif de la formation est celui de la branche professionnelle de l’entreprise avec laquelle l’apprenti a signé son contrat de travail, ou recommandé par France Compétences. Les tarifs étant nombreux et variables, il est convenu de se référer au Référentiel Unique édité périodiquement par France Compétences, téléchargeable à l’adresse suivante : www.francecompetences.fr/fiche/apprentissage-une-nouvelle-version-intermediaire-du-referentiel-des-niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats/ (dernière version en vigueur).
     
  • Le tarif appliqué est celui figurant dans le référentiel dans sa version en vigueur à date de signature de la convention de formation, sauf indications contraires de France Compétences.
     
  • Pour les formations dont le cout contrat n’est pas encore fixé, le tarif dit « coût d’amorçage » est celui indiqué dans le décret n° 2019- 956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
  Cadre national des certifications professionnelles Base forfaitaire annuelle en euros
- Niveau 3 6 100
Bac Niveau 4 7 700
Bac+2 Niveau 5 7 600
Bac+3 / bac+4 Niveau 6 6 800
Bac+5 / bac+8 Niveaux 7 et 8 7 500

À l’issue des arbitrages de branches professionnelles, le tarif sera modifié par voie d’avenant pour indiquer dans la convention le montant de la nouvelle prise en charge.

Entreprises relevant du secteur public

La tarification est établie en référence au tarif RNCP de la formation s'il existe (Cf. Référentiel France Compétence) ou, à défaut, en référence aux valeurs de carence (Cf. Décret du 13 septembre 2019). Toutefois, et conformément à la  circulaire du 1er Ministre du 8 juillet 2019, il est possible de négocier le tarif en fonction des capacités de financement de l’établissement public concerné. Les échéances sont les mêmes que dans le privé, sauf négociations établissant un autre mode.

  • Aucun frais de formation n’est exigé auprès de l’entreprise partenaire, accueillant l’apprenti, sauf cas particulier listé en annexe.
     
  • Aucun frais de formation n’est exigible auprès du stagiaire de la formation en contrat d’apprentissage.
     
  • L’apprenti est redevable de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Autres frais de formation et de prestations

Les frais de formation pour CQPM : Certification Qualification Paritaire de la Métallurgie

Il s'agit de certificats reconnaissant au plan national une qualification professionnelle pour tous les métiers de l’industrie (branche professionnelle de la métallurgie).

  • Le CQPM est mis en place à l'initiative de l'entreprise dans le cadre d'une double validation "diplôme national / CQPM" et délivré par les partenaires sociaux.
     
  • Le tarif proposé pour cette prestation est de 2 500€ par CQPM. Cette tarification porte sur les engagements de l'organisme de formation pour la mise en œuvre de cette double validation.
     
  • Cette prestation fera l'objet d'une facturation complémentaire directement adressée à l'entreprise.
Les frais de formations pour dispositifs de validation d’acquis

La VAE, la VAPP et la VES sont des prestations payantes, indépendamment de la décision des jurys concernés. Sauf exception, les DI sont inclus directement dans les frais de formation.

Les Blocs de Compétences

Créés par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ils constituent un nouveau dispositif de certification. Le cadre financier recommandé pour émettre un tarif est le suivant :

  • Une fourchette tarifaire pour les blocs de compétences suivis en intégration initiale entre 20€/heure et 350€ selon que le bloc de compétence relève du secteur tertiaire, secondaire ou en appui à la recherche ;
     
  • Une fourchette tarifaire pour les blocs de compétences suivis dans un groupe spécifique entre 25€/heure et 400€ selon que le bloc de compétences relève du secteur tertiaire, secondaire ou en appui à la recherche ;
     
  • Les formations modulaires qui ont évolué récemment en Blocs de Compétences, peuvent appliquer un autre tarif, sans être inférieur à 13€/h, le temps d’entrer dans le cadre proposé au regard de la stratégie commerciale de la FC de l’établissement.
Les modules courts et formations en lien avec une plateforme de recherche

Les formations dites courtes (modulaires, détachées ou hors formation diplômante), ne donnant pas lieu à une évaluation, sont facturées au coût horaire de la formation ou par forfait journalier (sans pouvoir être inférieures au coût plancher de 13€/heure stagiaire).

Individualisation de parcours

Les prestations effectuées par le SFCA au titre des nouvelles dispositions prises pour application de la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel telles que l’individualisation du parcours d’un stagiaire, sont tarifées au coût forfaitaire de 200€. Il peut s’agir du travail d’articulation pour l’aménagement individuel d’un parcours de formation, par combinaison de Blocs de compétences avec des dispenses et VA.

Formations pour les personnels de l’université de Rennes 1 et les personnels hébergés

Les personnels, sous réserve d’être éligibles aux conditions d’accès à la formation par les responsables pédagogiques, bénéficient d’une réduction de 50% sur les frais de formation, dès lors que l’inscription a lieu dans le cadre d’une formation délivrée par l’université de Rennes 1. Cette disposition s’applique aussi aux personnels hébergés par l’établissement tels que les personnels des laboratoires, le CNRS, l'Inserm, INRIA et INRAE (ex INRA et ISTREA).

Cas particuliers

Redoublement
  • En cas de redoublement, et sous réserve que celui-ci soit validé par le jury de la formation, les stagiaires renouvellent leur inscription et règlent les frais de formation eux-mêmes ou via leurs financeurs. Les frais de formation ne sont dus qu’à proportion des heures des unités d’enseignement restantes, calculés sur la base du coût horaire.
     
  • S’il ne reste que le mémoire et/ou le suivi de stage, des frais de formation sont facturés selon le calcul suivant : (coût global de la formation/nombre d’ECTS de la formation/an)* nombre d’ECTS restants.
     
  • S’il ne reste que les examens à passer, un forfaitaire 200€ est dû (redevance minimale). Il appartient au responsable pédagogique de décider si les inscriptions au mémoire doivent être limitées.
     
  • Changement de statut en cours d’année : en cas de passage du statut d’étudiant en formation initiale vers celui d’alternant (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) après l’entrée en formation, les droits d’inscription sont remboursés.

Politique d’exonération et de réduction tarifaire

Principes généraux
  • La commission de réduction tarifaire statue sur les demandes des stagiaires de la formation professionnelle continue, qui financent personnellement, en tout ou partie, leur formation et qui éprouvent des difficultés avérées à payer le montant de la prestation. La demande peut être formulée avant ou pendant l’entrée en formation si la situation du stagiaire a évolué et met en difficulté certaine la poursuite de celle-ci.
     
  • La commission de réduction tarifaire est également informée des demandes de remises sollicitées  par le stagiaire dans des circonstances particulières (hors critères sociaux), telles que des demandes d’annulations  totales ou partielles de la clause pénale en cas d’abandons  de formation  ou suite à des sanctions prises par la section disciplinaire du conseil d’administration, ou encore pour faire suite à des événements exceptionnels mais sans caractère de force majeure (Ex Covid-19).
     
  • La demande de réduction des frais de formation ne peut intervenir qu’après examen de toutes les possibilités de prise en charge par un organisme financeur. En aucun cas, elle ne peut être accordée pour obtenir une moindre prise en charge par l’organisme financeur.
     
  • Le·la directeur·trice de la composante (et/ou responsable pédagogique de la formation) est informé·e de la demande.
     
  • Les exonérations ne doivent pas remettre en question le principe d’équilibre financier de la formation continue. Par conséquent, il appartient au SFCA, via les chargés de mission, en lien avec les responsables pédagogiques de la formation et/ou la composante, de veiller au respect de ce principe.
Procédure
  • En application de l’article D714-62 du code de l’éducation, la redevance minimale est fixée à 500 €.
     
  • Les dossiers sont examinés par la commission de remise tarifaire du SFCA dont la composition est décrite dans les statuts du SFCA. Seule cette commission est habilitée à prendre les décisions de réduction, ceci afin de garantir la plus grande équité possible entre les stagiaires.
     
  • Les décisions concernant les remises sur critères sociaux font l’objet d’un PV signé du directeur du SFCA.
     
  • Les avis concernant les remises sur circonstances exceptionnelles font l’objet d’un certificat administratif motivé. Les éléments de preuve qui ont servi à l’appui de cet avis sont conservés dans le respect de la RGPD et de la démarche qualité.
     
  • La commission tient les tableaux de bord des différents avis  qu’elle a pris  et/ou constatés. Une synthèse des remises tarifaire sur critères sociaux est également présentée au conseil consultatif du SFCA une fois par an, pour avis.

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