Politique tarifaire de la formation continue

Année universitaire 2019-2020

  1. Principes généraux sur la tarification
  2. Cas particuliers
  3. Gestion des abandons
  4. Divers
  5. Références réglementaires

La politique tarifaire de la formation continue de l’Université de Rennes 1 a pour objectif :

  • de fixer un cadre harmonisé et coordonné pour l’ensemble des tarifs concernant les formations qui accueillent des publics relevant du statut de stagiaire de la formation professionnelle : salariés, demandeurs d’emploi, professionnels libéraux, ... Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales ayant signé un contrat de formation, une convention de formation ou un contrat de professionnalisation ;
  • de veiller à garantir l’équilibre financier des actions de formation continue et des prestations associées ;
  • de s’assurer de l’équité de traitement des publics en formation ;
  • de mettre en place des mesures d’accompagnement en faveur des publics en difficulté (personnes en situation de handicap, personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou financières).

 

Principes généraux sur la tarification

La politique tarifaire des formations accueillant du public de formation continue est arrêtée par le Conseil d’Administration de l’Université de Rennes 1 chaque année, sur proposition du Président, après avis des instances habilitées.
La politique tarifaire et les tarifs actuellement affichés sont valables pour l’année universitaire 2019-2020.
La politique tarifaire concerne le public de formation continue qui intègre une formation, diplômante ou non, soit au sein d’une formation initiale, soit au sein d’un groupe spécifique de formation continue.

Le coût d’une formation est composé de deux parties juridiquement distinctes : les droits d'inscription (DI) et les frais de formation.

LES DROITS D'INSCRIPTION (DI)

  • Les DI sont dus pour toutes les formations diplômantes (diplômes nationaux et diplômes universitaires et interuniversitaires…) et ce quelle que soit la situation du stagiaire, sauf cas prévus par l’article R 719.9 du code de l’éducation.
  • Les droits d’inscription ne s’appliquent pas dans les cas suivants : formations non-diplômantes, blocs de compétences.
  • En cas de redoublement, les DI sont dus selon les modalités énoncées précédemment, y compris lorsqu’il ne reste plus que le mémoire et/ou le stage à effectuer.
  • Les stagiaires effectuant une validation des acquis de l'expérience (VAE) règlent le montant des DI au moment de leur inscription en formation, soit la même année que la signature du contrat de validation.
  • En cas d’aménagement de la formation sur plusieurs années, ou d’une formation qui s’étale sur plusieurs années universitaires, l’inscription a lieu chaque année mais n’est payante qu’une seule fois (la 1re année).

Les droits d’inscription sont :

  • incompressibles ;
  • insécables ;
  • non remboursables ;
  • exigibles dès l’inscription.

Ils sont fixés par arrêté ministériel tous les ans et font l’objet d’un paiement distinct.

LES FRAIS DE FORMATION

  • Les frais de formation sont calculés sur la base du coût horaire de la formation voté par le Conseil d'Administration de l’Université de Rennes 1.
  • En cas de redoublement, validé par le jury de la formation, les stagiaires renouvellent leur inscription et règlent l’intégralité des frais de formation (DI en sus) eux-mêmes ou via leurs financeurs.
  • Les frais de formation ne sont dus qu’à proportion des heures des unités d’enseignement restantes (y compris dans le cadre du suivi de mémoire et/ou de stage, à proportion des ECTS restants).
  • S’il ne reste que les examens à passer, seuls les DI sont dus.

Les frais de formation sont :

  • remboursables en cas d’abandon au prorata de l’exécution de la prestation ;
  • fractionnables ;
  • exigibles sur service fait.

Ils sont fixés annuellement par le Conseil d'Administration de l’Université de Rennes 1 et ont vocation à évoluer tous les ans.
 

Cas particuliers

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
Les formations en contrat de professionnalisation font l’objet d’une facturation globale adressée aux financeurs (OPCO et entreprises) et qui comprend les frais de formation et les DI.
Aucun frais de formation n’est exigible auprès du stagiaire de la formation en contrat de professionnalisation, y compris les DI.

DISPOSITIFS DE VALIDATION D'ACQUIS
La validation des acquis de l’expérience (VAE), la validation des acquis personnels et professionnels (VAPP) et la validation des études supérieures (VES) sont des prestations payantes, indépendamment de la décision des jurys concernés.

BLOCS DE COMPÉTENCES
Créés par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ils constituent un nouveau dispositif de certification. Les frais de formation sont calculés sur la base d’un coût horaire. Ils n’entraînent pas le règlement de droits d’inscription universitaire.

MODULES COURTS
Les formations dites courtes (modulaires, détachées ou hors formation diplômante) sont facturées au coût horaire de la formation, ou au nombre d’ECTS ou par forfait journalier.

Gestion des abandons

Dans le cas d’un abandon de la formation, les DI ne sont pas remboursables.
Le calcul des frais de formation est prévu à l’article 10 des conditions générales contractuelles du SFCA et conditionné par l’état d’avancement de l’inscription à la formation.

Divers

Dans le cas d’un financement personnel, le stagiaire a possibilité de régler les frais de formation sur la base d’un échéancier. Si celui-ci prévoit plus de 3 mensualités, un virement permanent doit être mis en place.
Aucun stagiaire n’est autorisé à entrer en formation sans avoir signé un contrat de formation professionnelle établissant le mode de financement de celle-ci.

Pour connaître le tarif d’une formation, se référer à la fiche de présentation de la formation correspondante : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/trouvez-votre-formation

 
 

Références réglementaires

  • Art. D 714- 62 du code de l’éducation
  • Art D 714-63 du code de l’éducation
  • Art : D 714-65 du code de l’éducation 
  • Article L6341-1 et suivants du code du travail