Politique tarifaire de la formation continue

Année universitaire 2022-2023

La politique tarifaire de la formation continue de l’Université de Rennes 1 a pour objectif :

  • de fixer un cadre harmonisé et coordonné pour l’ensemble des tarifs concernant les formations qui accueillent des publics relevant du statut de « stagiaire de la formation professionnelle » (article L6341-1 et suivants du code du travail) : salariés, demandeurs d’emploi, professionnels libéraux... Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé un contrat de formation ou une convention de formation, y compris les contrats de professionnalisation.
  • à compter du 1er septembre 2019, elle coordonne, également, en application  de la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018  « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’organisation tarifaire relative aux contrats d’apprentissage.
  • de veiller à garantir l’équilibre financier des actions de formation continue, d’alternance et des prestations associées.
  • de s’assurer de l’équité de traitement des publics en formation continue et en alternance.
  • de mettre en place des mesures d’accompagnement en faveur des publics en difficulté (personnes en situation de handicap, personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou financières).

Principes généraux sur la tarification

  • La politique tarifaire, pour les publics relevant de la formation professionnelle continue et de l’alternance est arrêtée par le Conseil d’Administration chaque année, sur proposition du Président, après avis des instances habilitées. Les propositions tarifaires sont soumises au renouvellement de l’habilitation.
     
  • La politique tarifaire et les tarifs qui sont exprimés dans ce document sont valables pour l’année universitaire 2022-2023. Pour les formations courtes en Santé la tarification vaut pour l’année civile 2022. Lorsqu’une formation démarre en année universitaire N et se termine en année N+1 (sans changement de niveau ou de cycle), le tarif applicable est celui de l’année de démarrage de la formation ; cette disposition s’applique également en cas de réduction de parcours.
     
  • La politique tarifaire concerne le public ayant signé un contrat ou une convention de formation avec le SFCA (sauf CPF régi par les CGU), qui intègre une formation, diplômante ou non, soit au sein d’une formation initiale, soit au sein d’un groupe spécifique de formation continue ou d’apprentissage. L’identification et le repérage des publics sont des étapes essentielles car ils conditionnent le tarif à appliquer.
     
  • Les tarifs des formations sont calculés à partir des frais directs et indirects induits par la mise en œuvre de la prestation (logique de coût complet). Ils sont fractionnables ou exigibles sur service fait, remboursables en cas d’abandon au prorata de l’exécution de la prestation.
     
  • En cas de modification tarifaire sur un cycle de formation (Licence, Master, Doctorat ou PASS…), les engagements financiers pris auprès des publics concernés, restent applicables à condition que le devis et/ou la convention de formation aient été signées par les parties ; si les dispositions leur sont moins favorables, ils bénéficieront du tarif le plus avantageux.
     
  • Le  tarif horaire est calculé en divisant le coût total de la formation par le nombre d’heures maquette en présentiel ou à distance, en ce inclus, s’il y a lieu, les heures de tutorat, le suivi des mémoires, les heures du suivi pédagogique du stage... En cas de modification du volume horaire de la maquette, (validation CFVU obligatoire) le taux horaire sera amené à changer en conséquence. Le nombre obtenu par la division des frais de formation et le nombre d’heures facturables est arrondi à 2 chiffres après la virgule.
     
  • Les frais de formation ont vocation à être réétudiés tous les ans, afin de tenir compte, notamment, de l’évolution des charges, de la volonté d’harmonisation des tarifs sur un ensemble cohérent de prestations de formation, mais aussi du marché et de la concurrence.
     
  • En cas de partenariat spécifique, avec une personne morale (achat de plusieurs formations par exemple), une négociation peut s’appliquer hors champs de  la tarification générale. Quel que soit le cas de figure, elle fait l’objet d’une convention spécifique qui devra obligatoirement être visée par la Direction du SFCA et faire l’objet d’une information à la CFVU.
     
  • Lorsque le tarif d’une formation n’est pas recensé (formation créé par exemple postérieurement à la campagne tarifaire de référence), celui-ci est indiqué dans le dossier d’habilitation pour les formations diplômantes. Pour autres les formations, telles que les formations courtes, cette information est indiquée dans les documents contractuels (devis, conventions). Les tarifs seront insérés dans le fichier Excel pour actualisation dès lors que le tarif aura été officialisé par un avis favorable des instances ou par l’intermédiaire d’une convention dument signée de toutes les parties. Et a minima sur demande écrite et motivée d’une personne légitime (directeur de composante, responsable pédagogique, chargé de mission du SFCA, responsable du portefeuille…), sous couvert du Directeur du SFCA.
     
  • Le SFCA met en œuvre une politique sociale pour permettre aux publics qui rencontrent des difficultés personnelles et/ou financières de reprendre leurs études dans les meilleures conditions ;  la commission de remise tarifaire est chargée de donner un avis sur ces demandes (cf. point 1.8).
     
  • Aucun stagiaire n’est autorisé à entrer en formation sans avoir signé un contrat individuel de formation professionnelle, établissant notamment le mode de financement de celle-ci et les obligations réciproques des parties - sauf si mobilisation du CPF.
     
  • De même, aucun apprenti n’est autorisé à entrer en formation sans que le CERFA soit signé, ainsi que la convention de formation.

Règles comptables

  • Il est possible de mettre en place un échéancier, sauf si le stagiaire a mobilisé son CPF (cette disposition n’étant pas prévue dans EDOF) ; si celui-ci prévoit plus de 3 mensualités, l’accord de l’Agence Comptable est requis.
     
  • Les chèques de caution (ou de réservation) sont interdits. Si un premier chèque est perçu, il correspond au 1er acompte de la formation. Dans la mesure du possible, le 1er versement doit correspondre au moins au montant de la clause pénale, si elle existe et doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues par l’article L6353-6 du code du travail (délai de rétractation).

Tarifications spécifiques

Tarification applicable aux publics inscrits dans un cycle de formation initiale, hors apprentissage

Il n’existe qu’un seul tarif par niveau de formation, calculé sur le coût additionnel généré par les dépenses supplémentaires liées à la gestion du public de formation professionnelle continue et d’alternance.

Tarification applicable aux publics inscrits dans un groupe spécifique de formation continue, hors apprentissage

Il n’existe qu’un seul tarif calculé sur le coût complet de la formation.

Tarification pour les publics en contrat d’apprentissage

Règles communes :

  • Aucun frais de formation n’est exigé auprès de l’entreprise partenaire, accueillant l’apprenti.
     
  • Aucun frais de formation n’est exigible auprès du stagiaire de la formation en contrat d’apprentissage.
     
  • L’apprenti est redevable de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Entreprises relevant du secteur privé (EPIC inclus)

  • Le tarif des formations accessibles par la voie de l’apprentissage relève de la législation en vigueur et non de la politique tarifaire de l’établissement. La prestation fait l’objet d’une facturation à l’OPCO (Opérateur de Compétences) de référence selon les modalités financières prévues par décrets d’application.
     
  • Le tarif de la formation se calcule à partir du NPEC (Niveau de Prise En Charge) ; il correspond à celui  de la branche professionnelle de l’entreprise avec laquelle l’apprenti a signé son contrat de celui qui est recommandé par France Compétences. Les tarifs étant nombreux et variables, il est convenu de se référer au Référentiel Unique édité périodiquement par France Compétences, téléchargeable à l’adresse suivante : www.francecompetences.fr/fiche/apprentissage-une-nouvelle-version-intermediaire-du-referentiel-des-niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats/ (dernière version en vigueur).
     
  • Le tarif appliqué est celui figurant dans le référentiel dans sa version en vigueur à date de signature de la convention de formation, sauf indications contraires de France Compétences.
     
  • Pour les formations dont le cout contrat n’est pas encore fixé, le tarif dit « coût d’amorçage » est celui indiqué dans le décret n° 2019- 956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
  Cadre national des certifications professionnelles Base forfaitaire annuelle en euros
- Niveau 3 6 100
Bac Niveau 4 7 700
Bac+2 Niveau 5 7 600
Bac+3 / bac+4 Niveau 6 6 800
Bac+5 / bac+8 Niveaux 7 et 8 7 500

À l’issue des arbitrages de branches professionnelles, le tarif sera modifié par voie d’avenant pour indiquer dans la convention le montant de la nouvelle prise en charge.

Entreprises relevant du secteur public

La tarification est établie en référence au tarif RNCP de la formation s'il existe (Cf. Référentiel France Compétence) ou, à défaut, en référence aux valeurs de carence (Cf. Décret du 13 septembre 2019). Conformément à la  circulaire du 1er Ministre du 8 juillet 2019, il est possible de négocier le tarif en fonction des capacités de financement de l’établissement public concerné. S’il y a lieu, les échéances sont indiquées dans la convention.

Cas des apprentis effectuant leur formation et leur contrat de travail à Rennes :
Aucune facturation n’est effectuée au titre des recettes de formation continue ; une convention entre l’apprenti et l’établissement est signée pour formaliser l’accord financier (0 €) ainsi que  les droits et obligations respectifs des parties

Cas des apprentis en situation de handicap
Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au SFCA de proposer et de justifier le montant de la majoration du NPEC au regard du besoin d’accompagnement pédagogique en lien avec le Pole Vie Etudiante, dans la limite du plafond fixé. Cette majoration n’est mobilisable que pour les personnes disposant d’une RQTH.

Autres frais de formation et de prestations

Contrat de professionnalisation

Les tarifs des contrats de professionnalisation sont indépendants des NPEC ; ils sont indiqués dans le volet 2 de la politique tarifaire et sont soumis aux même règles que les autres tarifs de la formation continue. Lorsque l'entreprise supporte un reste à charge elle peut envoyer un courrier motivé expliquant ces difficultés; la demande passe en commission de réduction pour information avant signature de la direction d’un certificat administratif, qui peut accorder ou pas une remise).

Les frais de formation pour CQPM : Certification Qualification Paritaire de la Métallurgie

Il s'agit de certificats reconnaissant au plan national une qualification professionnelle pour tous les métiers de l’industrie (branche professionnelle de la métallurgie).

  • Le CQPM est mis en place à l'initiative de l'entreprise dans le cadre d'une double validation "diplôme national / CQPM" et délivré par les partenaires sociaux.
     
  • Le tarif proposé pour cette prestation est de 2 500 € par CQPM. Cette tarification porte sur les engagements de l'organisme de formation pour la mise en œuvre de cette double validation.
     
  • Cette prestation fera l'objet d'une facturation complémentaire directement adressée à l'entreprise.
Les frais de formations pour dispositifs de validation d’acquis

La VAE, la VAPP et la VES sont des prestations payantes, indépendamment de la décision des jurys concernés.

Les Blocs de Compétences

Créés par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ils constituent un nouveau dispositif de certification, en cours de déploiement.
Le plancher est fixé à 20 €/heure stagiaire.
Les formations modulaires qui ont évolué récemment en Blocs de Compétences, peuvent appliquer un autre tarif, sans être inférieur à 13 €/h, le temps d’entrer dans le cadre proposé au regard de la stratégie commerciale de la FC de l’établissement.

Les modules courts et formations en lien avec une plateforme de recherche

Les formations dites courtes (modulaires, détachées ou hors formation diplômante), ne donnant pas lieu à une évaluation, sont facturées au coût horaire de la formation ou par forfait journalier (sans pouvoir être inférieures au coût plancher de 13€/heure stagiaire).

Individualisation de parcours

Les prestations effectuées par le SFCA au titre des nouvelles dispositions prises pour application de la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel telles que l’individualisation du parcours d’un stagiaire, sont tarifées au coût forfaitaire de 200 €. Il peut s’agir du travail d’articulation pour l’aménagement individuel d’un parcours de formation, par combinaison de Blocs de compétences avec des dispenses et validations d'acquis.

Formations pour les personnels de l’université de Rennes 1 et les personnels hébergés

Les personnels, sous réserve d’être éligibles aux conditions d’accès à la formation par les responsables pédagogiques, bénéficient d’une réduction de 50% sur les frais de formation, dès lors que l’inscription a lieu dans le cadre d’une formation délivrée par l’université de Rennes 1.

Cas particuliers

Redoublement
  • En cas de redoublement, et sous réserve que celui-ci soit validé par le jury de la formation, les stagiaires renouvellent leur inscription et règlent les frais de formation eux-mêmes ou via leurs financeurs. Les frais de formation ne sont dus qu’à proportion des heures des unités d’enseignement restantes, calculés sur la base du coût horaire.
     
  • S’il ne reste que le mémoire et/ou le suivi de stage, des frais de formation sont facturés à hauteur de 500 €. Il appartient au responsable pédagogique de décider si les inscriptions au mémoire doivent être limitées.
     
  • S’il ne reste que les examens à passer, une somme forfaitaire 500 € est due (redevance minimale).
Aménagement de la durée de la formation :
  • Lorsque des aménagements pédagogiques sont prévus en amont de l’entrée en formation, et donnent lieu notamment à un allongement de la durée de la formation, le coût de la prestation est proratisé en conséquence.
Changement de statut en cours d’année :
  • En cas de passage du statut d’étudiant en formation initiale vers celui d’alternant (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) après l’entrée en formation, les droits d’inscription sont remboursés.

Politique de remise tarifaire

Principes généraux
  • La commission de remise tarifaire statue sur les demandes des stagiaires de la formation professionnelle continue, qui financent personnellement, en tout ou partie, leur formation et qui éprouvent des difficultés avérées à payer le montant de la prestation. La demande peut être formulée avant ou pendant l’entrée en formation si la situation du stagiaire a évolué et met en difficulté certaine la poursuite de celle-ci.
     
  • La commission de remise tarifaire est également informée des demandes de remises sollicitées  par le stagiaire dans des circonstances particulières (hors critères sociaux), telles que des demandes d’annulations  totales ou partielles de la clause pénale en cas d’abandons  de formation  ou suite à des sanctions prises par la section disciplinaire du conseil d’administration, ou encore pour faire suite à des événements exceptionnels mais sans caractère de force majeure (Ex Covid-19).
     
  • La demande de réduction des frais de formation ne peut intervenir qu’après examen de toutes les possibilités de prise en charge par un organisme financeur. En aucun cas, elle ne peut être accordée pour obtenir une moindre prise en charge par l’organisme financeur.
     
  • Le·la directeur·trice de la composante (et/ou responsable pédagogique de la formation) est informé·e de la demande.
     
  • Les exonérations ne doivent pas remettre en question le principe d’équilibre financier de la formation continue. Par conséquent, il appartient au SFCA, via les chargés de mission, en lien avec les responsables pédagogiques de la formation et/ou la composante, de veiller au respect de ce principe.
Procédure
  • En application de l’article D714-62 du code de l’éducation, la redevance minimale est fixée à 500 €.
  • Les dossiers sont examinés par la commission de remise tarifaire du SFCA dont la composition est décrite dans les statuts du SFCA. Seule cette commission est habilitée à prendre les décisions de réduction, ceci afin de garantir la plus grande équité possible entre les stagiaires.

  • Les décisions concernant les remises sur critères sociaux font l’objet d’un PV signé du directeur du SFCA.
     

  • Les avis concernant les remises sur circonstances exceptionnelles font l’objet d’un certificat administratif motivé. Les éléments de preuve qui ont servi à l’appui de cet avis sont conservés dans le respect de la RGPD et de la démarche qualité.

  • La commission tient les tableaux de bord des différents avis  qu’elle a pris  et/ou constatés. Une synthèse des remises tarifaire sur critères sociaux est également présentée au conseil consultatif du SFCA une fois par an, pour avis.

     


Avez-vous trouvé l'information recherchée sur cette page ?
En complétant ce champ, vous ne permettez d'améliorer ce site et de vous fournir des contenus de qualité répondant à vos attentes, merci.

Ce formulaire étant anonyme, il ne nous est pas possible de vous répondre individuellement. Pour toute demande de contact, merci d'utiliser le formulaire dédié.