Financez votre formation, obtenez une rémunération

De nombreux dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant votre formation : cette page résume les principaux.

entretien conseil
  1. Le plan de développement des compétences
  2. Le compte personnel formation (CPF)
  3. Le compte personnel formation (CPF) de transition
  4. Le congé de formation professionnelle (agents publics)
  5. Les aides individuelles à la formation
  6. Les dispositifs de formation en alternance
  7. Les frais de formation déductibles des impôts
  8. Le financement par les caisses de retraites
  9. L’indemnisation chômage pendant la formation
IMPORTANT : nous nous efforçons de vous apporter une information complète et actualisée. Cependant, dans le contexte actuel de la loi "Avenir professionnel" portant réforme de la formation professionnelle, les dispositifs de financement sont susceptibles d'évoluer dans les prochains mois. Les informations publiées sur ces pages le sont donc à titre indicatif et provisoire. Nous vous invitons à consulter le site ministériel pour tout complément d'information

 
 

Le plan de développement des compétences

Votre employeur peut financer toute action de formation visant à assurer votre adaptation à votre poste de travail et à maintenir votre employabilité. Certaines formations peuvent être obligatoires (sur dispositions légales ou réglementaires) ou à l’initiative de votre employeur.

Les actions assimilées à des actions de formation sont la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises… Elles doivent vous permettre de développer ou d’acquérir des compétences.

À compter du 1er janvier 2019, l’action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Elle peut également se dérouler hors temps de travail dès lors qu’elle n’est pas obligatoire et que vous avez donné votre accord. La durée maximale de la formation est fixée en accord avec votre employeur, ou à défaut de 30 heures par an.
Un décret à paraître au premier semestre 2019 précisera les modalités de mise en œuvre et de financement de ces actions de formation.

  • Pour plus d’informations : contactez le service Ressources humaines de votre entreprise.

Le compte personnel formation (CPF)

A compter du 1er janvier 2019, sont éligibles au financement CPF toutes les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Compétences Professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique, ainsi que les actions de formation permettant d’obtenir un bloc de compétences.

Sont également éligibles au CPF la validation des acquis de l’expérience (VAE), les bilans de compétences, la préparation du permis de conduire, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, les actions de formation au bénéfice des bénévoles et volontaires de services civiques.

Dès lors que l’action de formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, vous devez effectuer une demande d’autorisation d’absence à votre employeur. Celle-ci doit être faite au minimum 60 jours avant le début de l’action si la durée de celle-ci est inférieure à 6 mois, ou au minimum 120 jours avant le début de l’action si la durée de celle-ci est d’au moins 6 mois.
Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour vous notifier sa réponse. Son absence de réponse vaut acceptation de votre demande.

Le CPF vous permet de bénéficier d’un crédit annuel de 500 € par année, plafonné à 5 000 € sur 10 ans.
Ce crédit annuel s’élève à 800 €, plafonné à 8 000 € sur 10 ans dès lors que vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou que vous ne disposez ni d’un diplôme classé au niveau V (CAP) ni d’un titre professionnel, ni d’une certification reconnue par une branche professionnelle.

Le compte personnel formation (CPF) de transition

Il remplace le congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2019.

Vous pouvez demander à mobiliser les droits inscrits sur votre compte personnel de formation dès lors que vous envisagez de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le CPF de transition professionnelle vous permet de financer une action de formation certifiante dans le cadre de votre projet de transition professionnelle et de percevoir une rémunération pendant la formation.
Vous bénéficiez d’un positionnement préalable au suivi de la formation afin d’identifier vos acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.
Votre projet peut faire l’objet d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP). Votre opérateur CEP* peut vous informer et vous orienter vers la formation en la plus en adéquation avec votre projet professionnel. Il peut également vous aider à formaliser votre projet et vous proposer un plan de financement.

*Les opérateurs CEP sont Pôle Emploi, l’APEC (pour les personnes sous statut cadre), les missions locales (pour les personnes de moins de 26 ans) et Cap Emploi (pour les personnes en situation de handicap).

Conditions d’éligibilité :

  • Salariés en CDI : vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, dont 12 dans la même entreprise.
  • Salariés en CDD : vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Conditions de rémunération :
La rémunération est calculée sur la base d’un pourcentage du salaire moyen de référence, constituant la moyenne des 12 derniers mois précédant l’action de formation (pour les salariés en CDI) ou sur la base des derniers mois en CDD. Elle varie de 60% à 100% selon le montant du salaire initial.

  • Pour plus d’informations sur le CPF de transition professionnelle et déposer un dossier : service CPIR : 02 99 29 72 53
  • Pour plus d’informations sur le CEP : service CEP : 02 99 29 72 30
  • www.fongecif-bretagne.org

Le congé de formation professionnelle (agents publics)

FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents publics ayant accompli 3 années de services effectifs dans l’administration de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration.
Sa durée maximale est de 3 ans (utilisée en une seule fois ou répartie tout au long de la carrière).
Vous devez formuler votre demande au minimum 120 jours avant le début de la formation.
Vous pouvez percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant maximum de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée limitée à 12 mois.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents publics ayant accompli 3 années de services effectifs dans l’administration de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration.
Sa durée maximale est de 3 ans (utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière).
Vous devez formuler votre demande au minimum 90 jours avant le début de la formation.
Vous pouvez percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant maximum de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence pendant 1 an au plus. Elle est versée pendant une durée limitée à 12 mois.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents de la fonction publique hospitalière ayant accompli 3 années de services effectifs dans l’administration de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration.
Sa durée maximale est de 3 ans (utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière).
Vous pouvez percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant maximum de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée limitée à 24 mois.
Une prise en charge des frais liés à la formation peut également être accordée. La demande de prise en charge financière est à faire auprès de l’ANFH.
 

Les aides individuelles à la formation

L’AIDE QUALIF EMPLOI
Cette aide du Conseil Régional de Bretagne permet de financer une partie du coût des formations éligibles suivantes :

  • formations professionnelles diplômantes, du niveau BEP/CAP au niveau master ;
  • formations de niveau bac+2, licence ou master pour lesquelles il faut justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle ;
  • diplômes universitaires des universités de Bretagne (hors secteur de la santé).

Pour les personnes licenciées économiques en contrat de sécurisation professionnelle, les formations courtes d’adaptation sont éligibles en complément de l’intervention de l’employeur ou de l’OPCO.

Vous pouvez en bénéficier dès lors que vous répondez à l’un des critères suivants :

  • Vous êtes âgé·e de 18 à 26 ans, sorti·e du système scolaire depuis plus d’un an, inscrit·e à Pôle Emploi et suivi.e par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ;
  • Vous êtes âgé·e de plus de 26 ans, inscrit·e à Pôle Emploi et suivi.e par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ;
  • Vous êtes salarié·e et concerné·e par une procédure de licenciement économique, en congé de reclassement ;
  • Vous êtes récemment licencié·e en contrat de sécurisation professionnelle.

Le montant de l’aide s’élève à :

  • 3 000 € maximum pour une formation de niveau licence ou master ;
  • 3 500 € maximum pour une formation de niveau bac+2 ;
  • 4 500 € maximum pour les personnes titulaires d’un niveau baccalauréat sans diplôme obtenu.

Vous devez mobiliser votre CPF en premier lieu, l’aide individuelle Qualif Emploi venant en complément.
Vous devez déposer votre dossier de demande d’aide Qualif Emploi auprès du Conseil Régional de Bretagne impérativement avant le début de votre formation.

 
L'AIDE INDIVIDUELLE À LA FORMATION (AIF)
Cette aide permet de financer une partie du coût de votre formation dès lors que vous êtes demandeur·euse d’emploi inscrit·e à Pôle emploi, ou dans le cadre d’un accompagnement CSP (cf. plus bas).

L’aide peut être mise en place lorsque les autres dispositifs de financements existants ne peuvent prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement.
Son montant est déterminé au cas par cas et versée directement à l’organisme de formation.

Vous devez contacter votre conseiller Pôle Emploi afin de bénéficier d’un conseil sur le choix de la formation la plus en adéquation avec votre projet professionnel et d’un accompagnement dans la demande d’aide.
Le formulaire de demande d’AIF doit être complété par l’organisme de formation et remis à Pôle emploi au plus tard, 15 jours avant votre entrée en formation.

 
LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)
Le CSP est proposé par votre employeur dès lors que vous êtes salarié·e d’une entreprise de moins de 1 000 personnes et que vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique.
Sa durée est fixée à 12 ou 15 mois maximum et vise à favoriser votre retour à l'emploi de manière durable par le biais d’un accompagnement individuel et, si besoin, par le biais d’une formation.

Le coût de votre formation est pris en charge par votre employeur et vous pouvez bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle ainsi que du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

INFO ACTU : l’application des modalités de mise en œuvre du dispositif CSP est prolongée jusqu’au 30 juin.

 

Les dispositifs de formation en alternance

LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR L'ALTERNANCE (PROA)
La ProA remplace la période de professionnalisation et peut être mobilisée, à votre initiative ou à celle de votre employeur, dans une optique d’évolution ou de réorientation professionnelle, dans le cadre d’une formation en alternance.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat  unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI) et dès lors que votre qualification est inférieure ou égale à un bac+2.

La ProA vous permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui que vous détenez au moment de votre demande de reconversion ou de promotion par l’alternance.

La formation que vous suivez en alternance vise une qualification enregistrée au RNCP, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale, ou via un CQP (certificat de qualification professionnelle). Elle peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ; 
  • en dehors du temps de travail, avec votre accord écrit et sans dépasser 30 heures par an.

La durée minimale de la ProA est comprise entre 6 et 12 mois (elle peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment lorsque la nature de la qualification visée l’exige par convention ou accord national de branche).
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques ont une durée minimale comprise entre 15% (sans être inférieure à 150 h), et 25% de la durée totale de l’avenant (la conclusion d’un avenant à votre contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée, est obligatoire).
Les frais pédagogiques et les frais liés à la formation sont pris en charge selon les critères de prise en charge de votre OPCO (opérateur de compétences).

 
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui vise l’acquisition d’une qualification professionnelle par une formation en alternance conciliant formation théorique en centre de formation et activités professionnelles en entreprise.
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois ou d’un contrat à durée indéterminée. La durée du contrat à durée déterminée, peut être allongée jusqu’à 24 voire 36 mois par accord de branche, pour certains publics ou pour certaines qualifications.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous êtes :

  • âgé·e de 16 à 25 ans (à la date de signature du contrat)
  • demandeur d’emploi de 26 ans et plus, inscrit à Pôle Emploi
  • bénéficiaire de minima sociaux : revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique ou d’un contrat unique d’insertion.

La formation que vous suivez en alternance vise une qualification enregistrée au RNCP, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale, ou via un CQP (certificat de qualification professionnelle).Vous bénéficiez du statut de salarié.
Votre rémunération est calculée en fonction de votre âge et de votre niveau de qualification et ne peut être inférieure à 55 % du SMIC si vous êtes agé.e de moins de 21 ans, à 70 % du SMIC si vous avez entre 21 et 25 ans. Elle est égale à 100% du SMIC (ou 85% du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable).pour les plus de 26 ans.

Les frais de formation sont pris en charge par votre employeur.

INFO ACTU : la réforme prévoit une expérimentation sur 3 ans qui permettra de proposer un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l’entreprise en accord avec le salarié.

 

 
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui vous permet de suivre une formation en alternance conciliant formation théorique en centre de formation et activités professionnelles en entreprise et vise l’acquisition d’une qualification professionnelle, validée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, ou autre titre.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif dès lors que vous êtes agé·e de 16 à 29 ans révolus.

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d’apprentissage, celui-ci pouvant aller de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé. La durée minimale de la formation est de 400 heures par an en fonction du diplôme préparé. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Votre rémunération est calculée en fonction de votre âge et de l’année de votre cycle de formation. Elle est comprise entre 25% et 78% du salaire minimum de croissance pour les jeunes de moins de 26 ans, ou égale à 100% du salaire minimum de croissance pour les personnes de plus de 26 ans.
Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur.

Les frais de formation déductibles des impôts

Si vous n'avez pas obtenu de prise en charge de vos frais de formation, il vous est possible d'opter pour le régime des frais réels pour votre imposition. Cette disposition est possible dès lors que l’ensemble de vos frais de formation professionnelle (coût de la formation, frais de transport et d’hébergement, intérêts d'emprunt) dépasse la déduction légale forfaitaire de 10 %.

Dans cette hypothèse où vous avez choisi de renoncer au régime de la déduction selon le mode forfaitaire au profit de la déduction aux frais réels, vous pouvez déduire les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi exercé acquittés au cours de l'année d'imposition (Art.13 1° du Code général des impôts ; Art. 83 3° du Code général des impôts).

  • Pour plus d’informations : adressez-vous à votre centre des impôts.

Le financement par les caisses de retraites

Certaines caisses de retraite complémentaires disposent d’un budget d’aide à la formation de leurs cotisants.

  • Pour plus d’informations : contactez votre caisse de retraite complémentaire afin de connaître les modalités d’attribution des aides existantes.

L’indemnisation chômage pendant la formation

Vous êtes inscrit·e à Pôle Emploi et vous bénéficiez du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Vous percevez, à ce titre, l’Allocation d’aide au retour à l’emploi Formation (ARE Formation), dès lors que :

  • vous démarrez votre formation dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi que vous avez élaboré avec votre conseiller emploi ;
  • vous avez été licencié·e alors que vous étiez en congé de formation et que votre formation s’inscrit dans votre projet de retour à l’emploi.
     
  •  Pour plus d’informations : contactez votre conseiller Pôle Emploi.