Conditions générales contractuelles

Service formation continue et alternance

  1. Présentation de l'organisme de formation
  2. Article 1 : documents régissant l'accord des parties
  3. Article 2 : documents relatifs à l’inscription
  4. Article 3 : conditions d'entrée en formation
  5. Article 4 : delai de rétractation
  6. Article 5 : contractualisation
  7. Article 6 : conditions financières
  8. Article 7 : modalités de la formation
  9. Article 8 : formations à distance
  10. Article 9 : annulation de la formation à l'initiative du prestataire
  11. Article 10 : résiliation ou abandon de la formation à l'initiative du client
  12. Article 11 : assiduité
  13. Article 12 : cas de force majeure
  14. Article 13 : propriété intellectuelle
  15. Article 14 : confidentialité
  16. Article 15 : données à caractère personnel
  17. Article 16 : intuitu personae
  18. Article 17 : démarche qualité
  19. Article 18 : droit applicable - attribution de compétence
  20. Article 19 : divers

Les présentes conditions générales contractuelles (CGC) ont pour objet de préciser l'organisation des relations entre l’université de Rennes 1 en tant que prestataire (via son Service Formation Continue et Alternance), le stagiaire et/ou le financeur de sa formation.

Elles s'appliquent à toutes les formations gérées par le Service Formation Continue et Alternance (SFCA).

Présentation de l'organisme de formation

Le SFCA de l’université de Rennes 1 est un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro de déclaration d’existence 53 35 P 00 24 35 (SIRET : 193 509 361 00 518) dont le siège social est établi à l’Université de Rennes 1 – 2 rue du Thabor à Rennes.
Le SFCA développe, propose et organise des formations selon les dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ; et des dispositions figurant au Livre VII – Titre 1er – Chapitre IV – Section 6 du Code de l’Education (partie règlementaire) relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Définitions :
Le terme "Client" désigne :

  • la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail) ;
  • la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) ;
  • les signataires de conventions de formation tripartites (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).

Le terme "Prestataire" désigne le Service Formation Continue et Alternance, dument habilité à délivrer des formations.
Le terme "Stagiaire" désigne la personne physique bénéficiaire de la formation.
 

Article 1 : documents régissant l'accord des parties

Les documents régissant l'accord des parties sont :

  • le cadrage de la politique tarifaire de l’université de Rennes 1 voté tous les ans ;
  • les conventions et contrats de formation professionnelle signés par les deux parties ;
  • les avenants éventuels aux conventions et contrats de formation professionnelle signés par les deux parties ;
  • les conventions de partenariat de formation signées entre les deux parties ;
  • le dossier d’inscription dûment complété dans le cas de formations diplômantes ;
  • le devis signé des parties ;
  • le règlement intérieur de l’université de Rennes 1 ;
  • le règlement intérieur du SFCA ;
  • les fiches pédagogiques des formations ;
  • les présentes conditions générales contractuelles ;
  • les modifications apportées aux présentes conditions générales contractuelles ;
  • les cahiers des charges remis par le client au prestataire dans le cas d’appels d’offres.

Les dispositions des conditions générales contractuelles et des documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange par écrit antérieurs à la signature de l’accord, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat ou de la convention.
 

Article 2 : documents relatifs à l’inscription

L’entrée en formation est soumise à la constitution, de tout ou partie, des documents suivants :

  • le dossier de candidature ou le bulletin d’inscription ;
  • la fiche des modalités de prise en charge financière et, le cas échéant, le devis signé par le client ;
  • dans le cas d’une formation ouverte et à distance (FOAD), le protocole individuel de formation (PIF) ;
  • l’avis d’admission en formation ;
  • le contrat ou la convention de formation professionnelle signé des parties ;
  • l’inscription administrative du candidat.

Article 3 : conditions d'entrée en formation

Dans le cas de formations diplômantes, la participation au cursus de formation n'est effective qu'après acceptation écrite du conseil de perfectionnement ou toute commission à caractère pédagogique dûment habilitée.

Dans le cas de formations non diplômantes, la participation à la session de formation est conditionnée aux critères et prérequis préalablement définis dans la formation, s’ils existent.

Toute entrée effective en formation est conditionnée à la signature préalable du contrat ou de la convention de formation.
 

Article 4 : delai de rétractation

Il existe deux délais de rétractation distincts :

  • un délai de rétractation de 10 jours (article L.6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;
  • un délai de rétractation de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement. Les contrats de formation professionnelle qui sont conclus « à distance » ou « hors établissement » –  rappellent les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation et comportent un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions ont été fixées par le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (article L.121-17 du Code de la consommation).

Article 5 : contractualisation

La contractualisation est réputée formée par la réception du contrat ou de la convention de formation dûment signé.e par l’ensemble des parties.

L’inscription administrative auprès de la scolarité de l’université de Rennes 1 valide l’intégration en formation du stagiaire sous le statut de la formation continue pour les formations diplômantes ou certifiantes.

À réception des documents d’inscription du stagiaire mentionnés à l’article 2, le prestataire fera parvenir un document de contractualisation précisant les conditions financières :

  • un contrat de formation (financement personnel) ;
  • une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée (financement par un tiers).

Aucun stagiaire ne sera admis à entrer en formation sans signature de son contrat ou de sa convention de formation professionnelle.

Article 6 : conditions financières

6.1 - Tarifs
Les informations figurant sur les documents, plaquettes de formations, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du prestataire sont données à titre indicatif. Seuls les tarifs votés annuellement par le conseil d’administration de l’université de Rennes 1 dans le cadre de la politique tarifaire font foi.

Les devis émis par le prestataire sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un (1) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les éventuels frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement, les frais d’achats d’ouvrages ne sont pas compris dans le prix de la formation, à l’exception des formations pour lesquelles le prestataire propose ces prestations au regard de la spécificité de l’action. Ces frais demeurent alors à la charge exclusive du Client. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire.

6.2 - Conditions et moyens de paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA. Ils sont facturés aux conditions précisées dans la convention ou le contrat de formation sur la base de la politique tarifaire annuelle de l’établissement.

Les paiements se font en euros par chèque à l’ordre de UNIVERSITE DE RENNES 1, Agent comptable, 2 rue du Thabor, CS 46510, 35065 RENNES COLOMBIER CEDEX France ;
ou, au-delà de 3 échéances, par virement bancaire, code banque 10071, code guichet 35000, compte n°00001000001, clé 35.

Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, le service de formation continue peut proposer un échéancier. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord de l’agent comptable du service de formation continue.
La première mensualité devra couvrir au moins le montant des droits d’inscription plus 15% du coût de la formation, dans la limite de 30% du coût pédagogique global.

6.3 - Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la ou des factures, aux conditions prévues dans le cadre de la contractualisation. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client et doivent respecter un délai de prévenance minimal de 15 jours.

6.4 - Subrogation
Il appartient au client de vérifier que la formation entre dans le cadre des dépenses imputables au titre de la participation à la formation professionnelle continue et qu’elle puisse être prise en charge par le ou les organismes financeur dont il dépend.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par un financeur dans le cadre d’une subrogation de paiement, il lui appartient d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l’acceptation de cette demande. Il appartient également au client de l'indiquer explicitement sur la fiche de modalités de prise en charge financière remise par le prestataire ou sur le devis.

Dans ce cas, les factures sont transmises par le prestataire au  financeur, ce dernier informe le prestataire des modalités spécifiques de règlement. En tout état de cause, le prestataire ne peut être tenu responsable des conditions de prise en charge établies entre le client et son financeur. Le prestataire s'engage à faire parvenir les attestations de présence au financeur.

Le client s'engage à verser au prestataire la différence entre le coût total des actions de formations mentionné sur les documents contractuels et le montant pris en charge par le financeur, y compris en cas de modification de l’accord de financement par le financeur encours  de formation, sauf dans les cas, où cette possibilité est interdite par la loi.
Le prestataire adressera au client les factures relatives au paiement restant à sa charge.

6.5 - Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou difficulté de paiement fera l’objet, de la part du client, d’une information préalable auprès du prestataire, dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication confirmé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le prestataire en informera l’Agence Comptable de l’université de Rennes 1. Toute suspension de paiement doit être accompagnée d’une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du prestataire.
 
Le prestataire peut être amené à proposer toute solution amiable pour régler les situations de  désaccord financier. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, l’Université est habilitée à initier un recouvrement forcé à l’aide d’une procédure de saisie de créance simplifiée telle que prévue par l’article 123 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
 
A défaut de règlement, après les relances amiables, le stagiaire pourra être exclu, temporairement ou définitivement, des cours et des examens et se voir interdire l’accès à toute ressource pédagogique. De même, à la fin de la prestation, toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée en totalité ne pourra pas ni faire l’objet d’une nouvelle inscription au service formation continue et alternance ni d’une délivrance de la certification visée. Le Client restera redevable des sommes dues au titre des enseignements dispensés et des pénalités prévues dans le cadre de la contractualisation.

6.6 - Facturation
La facture émise vaut titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 192 du décret  n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique.
 
Tout courrier relatif à la facturation doit porter mention en référence du numéro de facture ou d'avoir correspondant ainsi que les coordonnées de l’émetteur du courrier.
 
Toute contestation sur le bien-fondé d'une créance de nature administrative doit être portée, dans le délai de 2 mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (art R.421.1 du Code de justice administrative et des Cours Administratives d'Appel), par écrit en précisant les références de la facture.
 
Le délai imparti pour le règlement est de 30 jours à compter de l’émission de la facture. A l’issue de ce délai une procédure de relance amiable est mise en œuvre par les services comptables de l’université.
 

Article 7 : modalités de la formation

7.1 - Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et aux conditions indiquées sur la ou les fiches pédagogiques de la formation et, s’il y a lieu, sur les plannings des cours.

Selon la nature des formations, celles-ci se déroulent dans les locaux du SFCA, dans les composantes de formation de l’université de Rennes 1 ou dans tout autre lieu nommément précisé dans la convention ou le contrat de formation.

Le lieu et les horaires de la formation sont communiqués au client en amont de la prestation et/ou au plus tard le jour de l’entrée en formation. En cas de modification des lieux et/ou des dates, le prestataire s’engage à en informer les stagiaires au plus tard le jour de l’entrée en formation.

En cas de désistement non prévisible ou de dernière minute d’un intervenant, le prestataire s’engage à informer les stagiaires dans le délai le plus court possible.

7.2 -  Fin de formation
Conformément au Code du Travail, le prestataire remettra au stagiaire, à l'issue de la formation, un diplôme ou une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que, le cas échéant, les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

En cas de demande de capitalisation des unités d’enseignement suivies, l'attestation de fin de formation ne pourra être remise au stagiaire que si celui-ci a été assidu, par tout moyen prévu à cet effet, à l'ensemble des dates de formation programmées, les feuilles d’émargement faisant foi.

7.3 - Assurance
Le client s'oblige à souscrire une assurance responsabilité civile « vie professionnelle » pendant toute la durée de la formation couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par le stagiaire au préjudice du prestataire ou aux tiers.

7.4 - Règlement intérieur 
Le client prend connaissance du règlement intérieur du prestataire.

Le règlement intérieur du SFCA est également consultable par voie d’affichage dans les locaux du SFCA et sur l’Environnement Numérique de Travail des stagiaires de formation continue de l’université de Rennes 1.

Article 8 : formations à distance

8.1 - Descriptif
Le prestataire propose des formations ouvertes et à distance et des plateformes disposant de tous les outils nécessaires pour suivre individuellement ou collectivement un dispositif de formation sécurisé et favorisant l’individualisation des parcours : accès aux ressources auto formatives, mise en ligne synchrone et asynchrone, classe virtuelle, espaces de travail (tchat, quizz, agenda, outils de communication, forum, messagerie interne…).

8.2 - Accès à la plateforme et droit d’usage
L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la formation.
Les modalités d’utilisation de la plateforme sont précisées dans le protocole individuel de formation remis au stagiaire. Ce protocole est un engagement établi préalablement à la mise en œuvre de la formation.

8.3 - Prérequis
Avant le démarrage de la session à distance, chaque stagiaire dispose de la liste des prérequis techniques et d’un module (à distance) d’appropriation aux outils dédiés à l’enseignement à distance.

8.4 - Interruption de service
Le prestataire permet l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7j sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à celle-ci (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas :

  • de force majeure ou d’un événement hors de contrôle du prestataire ;
  • d’interventions techniques ou d’interruptions programmées par la direction des systèmes informatiques de l’université de Rennes 1.

En cas de dysfonctionnement de la plateforme, un référent technique sera indiqué au stagiaire et sera son interlocuteur pour l’assistance technique.

Article 9 : annulation de la formation à l'initiative du prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler une formation dès lors notamment lorsque le nombre de stagiaires inscrits à cette formation est jugé insuffisant au regard de l’équilibre budgétaire de l’action et/ou de la dynamique de groupe.

Le prestataire se réserve le droit  de reporter la formation à une date ultérieure qui sera communiquée par le prestataire.

En cas d’annulation totale de la formation, le prestataire procédera au remboursement des sommes effectivement versées par le client.
Aucune pénalité de rupture ou de compensation n’est due en cas d’annulation ou de report de la formation à l’initiative du prestataire.

Article 10 : résiliation ou abandon de la formation à l'initiative du client

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du client, soit selon les cas, moins de 10 jours ou 14 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le client devra s'acquitter au bénéfice du prestataire d'une indemnité à titre de dédommagement d'un montant égal à 15 % du coût de la formation hors droits d’inscription universitaire, s’ils existent, ainsi que du prix de la formation proratisé au regard des heures de formation suivies.

Cette indemnité n’est redevable que si le client a signé le contrat ou la convention de formation et que le délai de rétractation est écoulé.

L’indemnité de dédommagement ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par son financeur.

Article 11 : assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire et stipulée dans les règlements intérieurs du prestataire.

L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le diplôme, titre ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessite un justificatif écrit dans les cas suivants :

  • empêchement personnel et/ou professionnel ;
  • accident ;
  • maladie.

En conséquence, le manque d'assiduité du stagiaire sans justificatif, de son propre fait ou du fait de son employeur, entraînera de plein droit la facturation au client par le prestataire du montant correspondant.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler l’inscription du stagiaire, ainsi que ses identifiants, dès lors qu’après deux relances amiables pour informer le stagiaire du manquement à son obligation  de présence n’a pas été suivi d’effet.
Cette somme ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par son financeur.

Article 12 : cas de force majeure

Aucune des parties définies par les conditions générales contractuelles (CGC) ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge, si ce retard ou cette défaillance est l'effet d'un cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties).

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution de ses obligations.

Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure dûment reconnue et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporisé des heures de formation assurées effectivement dispensées jusqu’à l’évènement.

Article 13 : propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres de l’esprit protégées par la règlementation en vigueur en droit de la propriété intellectuelle.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tout autre document remis à l'autre partie sont communiqués dans le cadre d'un prêt d'usage à seule finalité d'évaluation et de discussion de l'offre commerciale du prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l'autre partie à d'autres fins. Le prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au prestataire à la première demande.

Chaque partie s'engage à considérer toute information sera remise par l’autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et par conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l'exécution du contrat ou de la convention de formation.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties n'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de l’accord conclu entre elles.

Article 14 : confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des contrats ou conventions de formation.

Un accord de confidentialité pourra être remis lors de la contractualisation et à signer par les trois parties (client-stagiaire-prestataire).

Article 15 : données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi informatique et libertés et du nouveau texte applicable de plein droit, le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet du service formation continue et alternance ou tout autre moyen. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier au directeur du service formation continue et alternance.

Les données personnelles le concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment du contrat / de la convention de formation, et toutes informations futures, sont utilisées par le service formation continue et alternance, uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Article 16 : intuitu personae

Les documents de contractualisation sont conclus en considération des compétences des parties dans le contexte des besoins décrits entre elles. En conséquence, ils sont incessibles par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable.

Dans le cadre des formations diplômantes, les inscriptions aux formations sont strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Dans le cadre des formations non diplômantes, le prestataire offre la possibilité au client, avant le début de la prestation de substituer au stagiaire inscrit, une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

Article 17 : démarche qualité

Le prestataire est détenteur du certificat de qualification professionnelle ISQ-OPQF et s’engage, à ce titre, à respecter les 6 critères des articles L.6316-1 et R.6316-1 du code de travail relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  • l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  • l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Article 18 : droit applicable - attribution de compétence

Les présentes conditions générales contractuelles sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou toute contestation, survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de l’accord conclu entre elles, il sera recherché une solution à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Rennes.

Article 19 : divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles du prestataire
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait reconsidérée nulle en vertu des dispositions légales ou règlementaires, présentes ou futures, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elles tiennent des présentes.
 
Les dispositions des CGC sont applicables dès publication sur le site : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/ sur l’ensemble des formations en cours et à venir.
Les modifications qui seront apportées aux CGC seront soumises à l’avis de la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI) de l’université de Rennes 1.
Une information sera apportée au Conseil de gestion.