Conditions générales contractuelles

Version du 13 mars 2020

Les présentes conditions générales contractuelles (CGC) ont pour objet de préciser l'organisation des relations entre l’université de Rennes 1, (via son Service Formation Continue et Alternance) en tant que Prestataire, le Stagiaire et/ou le financeur de sa formation en tant que Client.

Elles s'appliquent à toutes les formations gérées par le Service Formation Continue et Alternance (SFCA).

À noter que, concernant les heures CPF mobilisées via l’application « moncompteformation », les Condition générales d’utilisation de l’application se substituent à celles du SFCA.

Présentation de l'organisme de formation

Le SFCA de l’université de Rennes 1 est un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro de déclaration d’existence 53 35 P 00 24 35 (SIRET : 193 509 361 00 518 – Code UAI : 0350936C), situé au 6 rue Kléber, CS 16926, 35069 RENNES.

Le SFCA développe, propose et organise des formations selon les dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle Tout au Long de la Vie et des dispositions figurant au Livre VII – Titre 1er – Chapitre IV – Section 6 du Code de l’Education (partie réglementaire) relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Article 1 : définitions

Le terme "Client" désigne :

  • la personne morale signataire de la convention de formation professionnelle (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail) ;
  • la personne physique signataire du contrat de formation professionnelle (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) ;
  • les signataires de conventions de formation professionnelles tripartites (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail).

Le terme "Prestataire" désigne le Service Formation Continue et Alternance, dument habilité à délivrer des formations.
Le terme "Stagiaire" désigne la personne physique bénéficiaire de la formation.

Article 2 : documents régissant l'accord des parties

Les documents régissant l'accord des parties sont :

  • le cadrage de la politique tarifaire de la formation professionnelle de l’université de Rennes 1 voté tous les ans par le conseil d’administration ;
  • les conventions et contrats de formation professionnelle signés par les deux parties ;
  • les avenants éventuels aux conventions et contrats de formation professionnelle signés par les parties ;
  • le dossier d’inscription dûment complété dans le cas de formations diplômantes ;
  • le devis et/ou les factures signés des parties ;
  • le règlement intérieur de la Formation Continue et de l’Apprentissage ;
  • les annexes pédagogiques des formations ;
  • les présentes conditions générales contractuelles (https://formation-continue.univ-rennes1.fr/conditions-generales-contractuelles) et les modifications apportées ;
  • les cahiers des charges remis par le Client au Prestataire en cas d’appels d’offres.

Les documents précités expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange par écrit antérieurs à la signature de l’accord, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

Article 3 : conditions d'entrée en formation

L’entrée en formation est soumise aux conditions suivantes et dans le respect des critères et prérequis préalablement définis dans la formation, s’ils existent :

  • l’accord d’entrée en formation signé du responsable pédagogique pour les formations certifiantes ;
  • le contrat ou la convention de formation professionnelle signé.e des parties ;
  • pour les formations certifiantes, l’inscription administrative du Stagiaire donnant lieu à l’édition d’une carte « étudiant ».

Article 4 : delai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours, quelle que soit la nature de la négociation et du Client, à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle. Les informations et un modèle de formulaire de rétractation sont disponibles sur : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/droit-de-retractation.

Article 5 : contractualisation

La contractualisation est réputée formée par la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle par l’ensemble des parties et confère le statut de Stagiaire de la formation professionnelle au bénéficiaire de la formation.

Article 6 : conditions financières

6.1 - Tarifs
Les informations figurant sur les documents (plaquettes de formations, catalogues, publicités, prospectus, sites internet…) du Prestataire sont données à titre indicatif. Seuls les tarifs votés annuellement par le conseil d’administration de l’université de Rennes 1 dans le cadre de la politique tarifaire font foi.
Les devis émis par le Prestataire sont valables dans la limite du délai fixé à 2 (deux) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les éventuels frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement, les frais d’achats d’ouvrages ne sont pas compris dans le prix de la formation, à l’exception des formations pour lesquelles la spécificité de l’action le nécessiterait. Dans ce cas, ces frais demeurent à la charge exclusive du Client. Ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur au titre de la formation professionnelle.

6.2 - Conditions et modalités de paiement
Les prix sont exonérés de la TVA, conformément à l’article 261-1.4a du code général des impôts (CGI). Ils sont facturés aux conditions précisées dans la convention ou le contrat de formation professionnelle sur la base de la politique tarifaire de l’établissement.
Les paiements se font en euros (€) par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « AGENT COMPTABLE DE l’UNIVERSITE DE RENNES 1 ». Au-delà de 3 échéances, le paiement doit se faire par virement bancaire.
Le SFCA peut proposer au Client un échéancier, intégré au contrat de formation professionnelle. Il ne peut être modifié qu’après accord de l’Agent Comptable de l’université de Rennes 1. La première mensualité devra couvrir au moins le montant des droits d’inscription plus 15% du coût de la formation, hors droits d’inscription, dans la limite de 30% du coût pédagogique global. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client et doivent respecter un délai de prévenance minimal de 15 jours.
Les paiements ont lieu à réception de la ou des factures, aux conditions prévues dans le cadre de la contractualisation et/ou de la facturation.

6.3 - Prise en charge par un tiers financeur
Il appartient au Client de vérifier que la formation entre dans le cadre des dépenses imputables au titre de la participation à la formation professionnelle (entreprise) ou soit éligible aux différents dispositifs de financement (individuel).

Si le Client, personne morale, souhaite que le règlement soit émis par un tiers financeur dans le cadre d’une subrogation de paiement, il lui appartient d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l’acceptation de cette demande.

Si le Client, personne physique, souhaite que le règlement soit pris en charge par un tiers financeur, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches avant son entrée en formation et de s’assurer de l’acceptation du financement.

Dans les deux cas, si la prise en charge par un tiers financeur intervient après le début de la formation, un avenant au contrat ou à la convention de formation professionnelle est établi.
Le Prestataire s'engage à faire parvenir les factures et les attestations de présence au Client et au tiers financeur. Ce dernier informe le Prestataire des modalités spécifiques de règlement. En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conditions de prise en charge établies entre le Client et son tiers financeur.
Le Client s'engage à verser au Prestataire la différence entre le coût total des actions de formations mentionné sur les documents contractuels et le montant pris en charge par le tiers financeur (hors contrat d’apprentissage). Cette disposition s’applique également en cas de modification de l’accord de financement pendant la formation. Dans ce cas, le Prestataire adressera au Client les factures afférentes.

6.4 - Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou difficulté de paiement fera l’objet, de la part du Client, d’une information préalable auprès du Prestataire, dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication. Le Prestataire en informera l’Agent Comptable de l’université de Rennes 1.
Le SFCA, en lien avec l’Agent Comptable de l’université de Rennes 1, peut être amené à proposer toute solution amiable pour régler les situations de désaccord financier. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, l’université de Rennes 1 est habilitée à initier un recouvrement forcé à l’aide d’une procédure de saisie de créance simplifiée telle que prévue par l’article 123 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
A défaut de règlement, après les relances amiables, le Stagiaire pourra être exclu, temporairement ou définitivement, des cours et des examens et se voir interdire l’accès à toute ressource pédagogique. De même, à la fin de la prestation, toute formation réalisée et suivie qui n’aurait pas été réglée en totalité ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle inscription au Service de Formation Continue et Alternance.

6.5 - Facturation
La facture émise vaut titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique.
Tout courrier relatif à la facturation doit porter mention du numéro de la facture ou de l’avoir correspondant ainsi que les coordonnées de l’émetteur du courrier.
Toute contestation sur le bien-fondé d'une créance de nature administrative doit être portée dans le délai de 2 mois suivant sa notification, devant la juridiction administrative compétente (art R.421.1 du Code de justice administrative et des Cours Administratives d'Appel), par écrit en précisant les références de la facture.
Le délai imparti pour le règlement est calculé à compter de l’émission de la facture et indiqué dans celle-ci. A l’issue de ce délai, une procédure de relance amiable peut être mise en œuvre par les services comptables de l’université de Rennes 1.

Article 7 : modalités de la formation

7.1 - Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et aux conditions indiquées sur les documents contractuels et, s’il y a lieu, sur les plannings des cours.
Selon la nature des formations, celles-ci se déroulent dans les locaux du SFCA, dans les composantes de l’université de Rennes 1 ou dans tout autre lieu nommément précisé dans la convention ou le contrat de formation professionnelle.
Le lieu et les horaires de la formation sont communiqués au Client en amont de la prestation et/ou au plus tard le jour de l’entrée en formation. En cas de modification des lieux et/ou des dates, le Prestataire s’engage à en informer les Stagiaires avant la date de session de formation.
En cas de désistement non prévisible ou de dernière minute d’un intervenant, le Prestataire s’engage à informer les Stagiaires dans le délai le plus court possible.

7.2 - Fin de formation
Conformément au Code du Travail, le Prestataire remettra au Stagiaire, à l'issue de la formation, un diplôme, un certificat ou une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que, le cas échéant, le degré d’assiduité (les feuilles d’émargement signées faisant foi) et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

7.3 - Assurance
Le Client s'oblige à souscrire une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la formation couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par le Stagiaire au préjudice du Prestataire ou aux tiers.

7.4 - Règlement intérieur
Le Client prend connaissance du règlement intérieur du Prestataire et s’y conforme. Il est consultable par voie d’affichage dans les locaux du SFCA, sur l’Environnement Numérique de Travail des stagiaires de formation continue de l’université de Rennes 1et sur le site du SFCA : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/reglement-interieur

Article 8 : formations à distance

8.1 - Descriptif
Le Prestataire propose des formations ouvertes et à distance et des plateformes disposant de tous les outils nécessaires pour suivre individuellement ou collectivement un dispositif de formation sécurisé et favorisant l’individualisation des parcours : mise en ligne synchrone ou asynchrone de ressources auto formatives, classe virtuelle, espaces de travail (tchat, quizz, agenda, outils de communication, forum, messagerie interne…).

8.2 - Accès à la plateforme et droit d’usage
L’accès aux plateformes est possible pendant toute la durée de la formation, dans le respect des conditions prévues dans les documents contractuels (charte, contrat ou convention de formation professionnelle…).

8.3 - Prérequis
Avant le démarrage de la session à distance, chaque Stagiaire dispose de la liste des prérequis techniques et d’une aide à l’appropriation des outils dédiés à l’enseignement à distance.

8.4 - Interruption de service
Le Prestataire permet l’accès des plateformes 24h sur 24, 7j sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à celles-ci (ou une partie des services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas :

  • de force majeure,
  • d’un événement hors de contrôle du Prestataire, notamment les interventions techniques ou les interruptions programmées par la direction des systèmes informatiques de l’université de Rennes 1.

En cas de dysfonctionnement des plateformes, le Stagiaire peut faire appel à l’assistance technique via son Environnement Numérique de Travail.

Article 9 : annulation de la formation à l'initiative du prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de stagiaires inscrits à cette formation est insuffisant au regard de l’équilibre budgétaire de l’action et/ou de la dynamique de groupe. Dans ce cas, aucune pénalité de rupture ou de compensation n’est due par le Client.

En cas d’annulation de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes effectivement versées par le Client.

Article 10 : résiliation ou abandon de la formation à l'initiative du client

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client, au-delà du délai de rétractation tel que défini à l’article 4 des présentes CGC, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire du prix de la formation proratisé au regard des heures de formation suivies et d'une indemnité à titre de dédommagement d'un montant égal à 15 % (10% pour les contrats d’apprentissage) du coût de la formation (hors droits d’inscription universitaire, s’ils existent).
Cette indemnité n’est redevable que si le Client a signé le contrat ou la convention de formation professionnelle et que le délai de rétractation est écoulé.
L’indemnité de dédommagement ne peut être imputée par l'employeur au titre de son obligation définie par l'article L.6331-1 du code du travail, ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par son financeur.

Article 11 : assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire et stipulée dans le règlement intérieur. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le diplôme, titre ou certificat lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessite un justificatif écrit, notamment dans les cas suivants :

  • empêchement personnel et/ou professionnel ;
  • accident ;
  • maladie...

En conséquence, le manque d'assiduité du Stagiaire sans justificatif, de son propre fait ou du fait de son employeur, entraînera de plein droit la facturation au.x Client.s par le Prestataire du montant correspondant aux modalités financière définies dans le contrat ou la convention de formation professionnelle.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler l’inscription du Stagiaire, ainsi que ses identifiants ENT et ses droits d’accès aux plateformes d’enseignement à distance, s’il y a lieu, dès lors qu’après deux relances amiables pour informer le Stagiaire du manquement à son obligation de présence n’a pas été suivi d’effet.

Article 12 : cas de force majeure

Aucune des parties définies par les présentes CGC ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge, si ce retard ou cette défaillance est l'effet d'un cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties).
Chaque partie informe l'autre partie, au plus tôt, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle a connaissance et qui est de nature à affecter l'exécution de ses obligations. L’information doit prendre la forme d’une lettre recommandée ou d'un courriel avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles.
Dans ce cas, le paiement est dû au prorata temporis des heures de formation assurées effectivement dispensées jusqu’à l’évènement.

Article 13 : propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients sont la propriété exclusive de l’Université de Rennes 1 et relèvent de la législation française et internationale relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Ainsi, l’université de Rennes 1 demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
Chaque partie s'engage à considérer que toute information remise par l’autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci ne pourra être utilisée que dans le cadre de l'exécution du contrat ou de la convention de formation professionnelle. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties n'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de l’accord conclu entre elles.
Que les formations soient en présentiel ou à distance, leurs contenus et supports afférents sont des œuvres de l’esprit protégées par la réglementation en vigueur en droit de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit leur forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés dans le cadre des formations, demeurent la propriété exclusive de l’université de Rennes 1.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, représentation, utilisation, modification, reproduction, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle par le Client sans accord exprès du Prestataire.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Article 14 : confidentialité

14.1 – Obligations des co-contractants
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques ou commerciaux…), auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou de la convention de formation professionnelle.
Cette disposition s’applique également aux échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention de formation professionnelle, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le Prestataire au Client.
Le SFCA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les stagiaires.
Selon les situations, un accord de confidentialité pourra être remis lors de la contractualisation et à signer par les trois parties (Client - Prestataire).

14.2 – Obligations du stagiaire
Dans le cas d’un stage pratique, le Stagiaire est tenu à une obligation de discrétion lui interdisant de divulguer, à l’exception des personnes l’encadrant (tuteur de stage, responsable pédagogique ou enseignant encadrant), toute information à caractère confidentiel, notamment concernant la situation des clients (particuliers, entreprises, associations…), les produits financiers, les opérations commerciales et financières en cours ou à venir, la stratégie de son entreprise d’accueil.

Article 15 : données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et libertés et du règlement n°2016 679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet du service formation continue et alternance ou tout autre moyen. Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un mail à l’adresse suivante : dpoatuniv-rennes1 [dot] fr.
Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment du contrat ou de la convention de formation professionnelle, et toutes informations futures, sont utilisées par le SFCA et ses opérateurs (DSI…) uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts.

Article 16 : intuitu personae

Les documents de contractualisation sont conclus en considération des compétences des parties dans le contexte des besoins décrits entre elles. En conséquence, ils sont incessibles par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable.
Dans le cadre des formations diplômantes, les inscriptions aux formations sont strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
Dans le cadre des formations non diplômantes, le Prestataire offre la possibilité au Client, avant le début de la prestation de substituer au Stagiaire inscrit, une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

Article 17 : démarche qualité

Le Prestataire est détenteur du certificat de qualification professionnelle ISQ-OPQF et s’engage, à ce titre, à respecter les sept critères du référentiel national qualité de France Compétence :

  • les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • l'identification précise des objectifs des prestations proposées et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
  • l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d’accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
  • l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre ;
  • la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
  • l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
  • le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Article 18 : droit applicable - attribution de compétence

Les présentes conditions générales contractuelles sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou toute contestation, survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de l’accord conclu entre elles, il sera recherché une solution à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Rennes.

Article 19 : divers

Les présentes conditions générales contractuelles expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Prestataire. Elles peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGC serait reconsidérée nulle en vertu des dispositions légales ou réglementaires, présentes ou futures, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes conditions générales contractuelles ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elles tiennent des présentes.

Les dispositions des conditions générales contractuelles sont applicables dès publication sur le site du SFCA : https://formation-continue.univ-rennes1.fr/conditions-generales-contractuelles.

Les présentes conditions générales contractuelles et les modifications qui leur sont apportées font l’objet d’une information auprès de la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles (DAJI) de l’université de Rennes 1.